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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 10 sept. 2025, n° 24/02277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/02277 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4J3
Madame [R] [Y] [G]
Représentant : Me Hendrick MOUYECKET MALONGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D502
C/
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur multirisque immeuble et prise en la personne de ses dirigeants
Représentant : Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0456
S.D.C. [Adresse 1]
Représentant : Me Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0882
Madame [K] [M]
Représentant : Me Cécile DERAINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1547
Monsieur [X] [N]
Représentant : Me Frédéric GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0473
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Gourdain n’a ni conclu, ni adressé de message RPVA pour s’expliquer.
Il convient d’ordonner la clôture partielle à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Gourdain.
Renvoi à la mise en état du Mercredi 05 novembre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour :
conclusions en défense de Me Laigo Le Pors.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me Cécile DERAINS, Me Frédéric GOURDAIN, Me Albin LAIGO LE PORS, Me Hendrick MOUYECKET MALONGA, Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES
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