Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 20 janvier 2025, n° 23/10416

TJ Bobigny 20 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Caducité de l'ordonnance d'injonction de payer
Le tribunal a constaté que l'ordonnance d'injonction de payer était caduque en raison de la non-consignation des frais d'opposition par la société LUSO LOC BTP, rendant ainsi la saisie-attribution sans fondement.
Accepté
Succombance de la société LUSO LOC BTP
Le tribunal a jugé que la société LUSO LOC BTP, en perdant le litige, devait être condamnée aux dépens.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a accordé à la société AP RENOVATION une indemnité pour couvrir ses frais de justice, en raison de la succombance de la société LUSO LOC BTP.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 20 janv. 2025, n° 23/10416
Numéro(s) :	23/10416
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier CONABADY
Parties :	S.A.S. SAS AP RENOVATION c/ S.A.S. SAS LUSO LOC BTP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

20 Janvier 2025

MINUTE : 24/1280

RG : N° 23/10416 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YLHS

Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR

S.A.S. SAS AP RENOVATION

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Xavier CONABADY, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

S.A.S. SAS LUSO LOC BTP

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,

Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 02 Décembre 2024, et mise en délibéré au 20 Janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 20 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance portant injonction de payer du 27 juin 2023, le président du tribunal de commerce de BOBIGNY a enjoint à la société AP RENOVATION de payer à la société LUSO-LOC BTP la somme de 6.281,60 euros en principal, au taux légal à compter du 22 février 2021 ainsi que les dépens à hauteur de 33,47 euros.

Cette ordonnance a été signifiée à la société AP RENOVATION en l’étude du commissaire de justice instrumentaire par acte du 28 juillet 2023.

Par actes extrajudiciaire du 25 septembre 2023, ont été dénoncées à la socété AP RENOVATION deux saisies-attribution diligentées à la requête de la société LUSO-LOC BTP entre les mains, d’une part, de la société BANQUE BCP AG SIEGE et, d’autre part, de la société BANQUE BRED BANQUE POPULAIRE, pour le paiement des sommes respectives de 7.536,68 euros et de 7.740,10 euros, toutes deux en exécution de l’ordonnance susvisée.

La saisie-attribution diligentée entre les mains de la société BRED BANQUE POPULAIRE a été levée.

Opposition a été formée à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer le 18 octobre 2023.

Par acte du 23 octobre 2023, la société AP RENOVATION a fait assigner la société LUSO-LOC BTP devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir :

* à titre principal :

— ordonner la mainlevée de la saisie-attribution diligentée sur le compte ouvert en les livres de la société BCP,

* à titre subsidiaire :

— dire que le règlement des sommes saisies ne pourra intervenir jusqu’à ce qu’il soit statué par le tribunal de commerce sur l’opposition formée par elle le 18 octobre 2023 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer susmentionnée,

* en tout état de cause :

— condamner la société LUSO-LOC BTP aux dépens et à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2024 lors de laquelle la société AP RENOVATION a maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation, et la société LUSO-LOC BTP, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu.

Par jugement du 22 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal de céans a :

— dit la société AP RENOVATION recevable en ses demandes,

— débouté la société AP RENOVATION de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution diligentée à la requête de la société LUSO LOC BTP entre les mains de la banque BCP, à elle dénoncée le 25 septembre 2023, sur le fondement d’un défaut de signification de l’ordonnance,

— sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY, saisi de l’opposition formée par la société AP RENOVATION à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendu le 27 juin 2023 à la requête de la société LUSO LOC BTP,

— réservé les dépens.

Par courrier électronique reçu au greffe le 21 mai 2024, la société AP RENOVATION a sollicité la reprise de la procédure et transmis à la juridiction un courrier du tribunal de commerce de BOBIGNY du 25 mars 2024 l’ayant informé que l’ordonnance portant injonction de payer était caduque.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 2 décembre 2024.

Dans ses dernières conclusions, visées par le greffe, développées oralement à l’audience et signifiées à la société LUSO LOC BTP par acte extrajudiciaire du 13 novembre 2024, la société AP RENOVATION demande au juge de l’exécution de :

— ordonner la mainlevée de la saisie-attribution,

— condamner le défendeur aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 juillet 2024, la société LUSO LOC BTP n’a pas comparu.

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.

SUR CE,

Sur la mainlevée de la saisie-attribution

L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

En l’espèce, alors que la saisie-attribution, objet du litige, a été diligentée en vertu d’une ordonnance portant injonction payer rendue le 27 juin 2023 par le président du tribunal de commerce de BOBIGNY, il ressort des pièces produites par la société AP RENOVATION, non contestées, que cette ordonnance a été déclarée caduque par ce tribunal faute de consignation, par la société LUSO LOC BTP, des frais d’opposition, et conformément aux dispositions de l’article 1425 du code de procédure civile.

Dès lors, il ne peut qu’être constaté que la société LUSO LOC BTP est dénuée de tout titre exécutoire susceptible de fonder la saisie litigieuse, dont la mainlevée sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires

La société LUSO LOC BTP, qui succombe, sera condamnée à payer à la société AP RENOVATION la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution diligentée à la requête de la société LUSO LOC BTP entre les mains de la société BANQUE BCP AG SIEGE, dénoncée à la société AP RENOVATION le 25 septembre 2023, en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 juin 2023 par le président du tribunal de commerce de BOBIGNY,

CONDAMNE la société LUSO LOC BTP aux dépens,

CONDAMNE la société LUSO LOC BTP à payer à la société AP RENOVATION la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 20 janvier 2025.

LA GREFFIÈRE LAJUGE DE L’EXÉCUTION