TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/00346 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QJV

Minute : 25/00181

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

représenté par Monsieur [M] [O], muni d’un pouvoir

C/

Madame [E] [C]

Madame [S] [W] aulité de tuteur de Mme [C] [U] [G]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

représenté par Monsieur [M] [O], muni d’un pouvoir

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :

Madame [E] [C]

Madame [S]

Le 16 Avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

du 04 Avril 2025

Jugement contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 04 Avril 2025 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 13 février 2025 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant [Adresse 2]

représenté par Monsieur [M] [O], muni d’un pouvoir

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [E] [C], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

Madame [S] [W] aulité de tuteur de Mme [C] [U] [G], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 avril 2015, EST ENSEMBLE HABITAT a donné à bail à Madame [E] [C] un appartement situé [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a fait signifier à Madame [E] [C] et Madame [S] [U] [G], es qualité de curateur de Madame [C], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 33.263,07 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d’avoir à justifier de l’assurance du logement.

Par lettre du 25 octobre 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner Madame [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

—  à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,

—  à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,

—  ordonner l’expulsion de Madame [E] [C] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,

—  autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,

—  condamner Madame [E] [C] au paiement des sommes suivantes :

O la somme de 30.191,64 euros au titre de la dette locative arrêtée au 6 décembre 2024,

o la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts,

o une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

o la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

o les dépens,

—  dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-[Localité 10] le 31 décembre 2024.

À l’audience du 13 février 2025, EST ENSEMBLE HABITAT, représenté, se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes accessoires, la dette ayant été soldée.

Madame [E] [C], assistée de Madame [S] [U] [G], es qualité de curateur de Madame [C], comparait. Elle sollicite le rejet de la demande concernant l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de donner acte à EST ENSEMBLE HABITAT de son désistement en ce qui concerne les demandes en paiement et en expulsion.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [E] [C] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge d’EST ENSEMBLE HABITAT les frais irrépétibles qu’il a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DONNE ACTE à EST ENSEMBLE HABITAT de son désistement en ce qui concerne les demandes en paiement et en expulsion,

CONDAMNE Madame [E] [C] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 27 mars 2024, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE EST ENSEMBLE HABITAT de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier

LE GREFFIER LE JUGE

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/00346 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QJV

DÉCISION EN DATE DU : 04 Avril 2025

AFFAIRE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

C/

Madame [E] [C]

Madame [S] [W] aulité de tuteur de Mme [C] [U] [G]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires