DU 20 Décembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00875 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N3HA

Code NAC : 28C

Madame [Y] [O] épouse [D]

C/

Madame [E] [G]

Monsieur [N] [L]

Monsieur [P] [O]

S.C.I. SCI [20] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] RCS Pontoise

Monsieur [M] [O] ph 2401620

Madame [X] [K] [O]

Monsieur [T] [J]

Monsieur [U] [B], [A] [O]

Monsieur [S] [W]

Madame [H] [I], [R] [L]

Madame [F] [Z] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Anaëlle PRADE, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [Y] [O] épouse [D], demeurant [Adresse 9] – [Localité 13]

représentée par M^e Tancrède MONGELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0056, et M^e Claire BENOLIEL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15

DÉFENDEURS

Madame [E] [G], demeurant [Adresse 16] – [Localité 11] (ALLEMAGNE)

non représentée

Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 23] – [Localité 2] (ALLEMAGNE)

représenté par M^e Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 89, et M^e Petra KUHN, avocat au barreau de LYON,

Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 5] – [Localité 12]

non représenté

S.C.I. SCI [20] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] RCS Pontoise, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 15]

non représentée

Monsieur [M] [O] ph 2401620, demeurant [Adresse 1] – [Localité 15]

représenté par Maître Philippe HOUILLON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et M^e Anne GEORGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : LO 177

Madame [X] [K] [O], demeurant [Adresse 22] – [Localité 8] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 89, et M^e Petra KUHN, avocat au barreau de LYON,

Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 18] – [Localité 3] (ALLEMAGNE)

non représentée

Monsieur [U] [B], [A] [O], demeurant [Adresse 17] – [Localité 4] (ALLEMAGNE)

représenté par M^e Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 89, etMe Petra KUHN, avocat au barreau de LYON,

Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 21] – [Localité 10] (ALLEMAGNE).

représenté par M^e Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 89, et M^e Petra KUHN, avocat au barreau de LYON,

Madame [H] [I], [R] [L], demeurant [Adresse 23] – [Localité 2] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 89, et M^e Petra KUHN, avocat au barreau de LYON,

Madame [F] [Z] [O], demeurant [Adresse 19] – [Localité 7] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 89, et M^e Petra KUHN, avocat au barreau de LYON,

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Débats tenus à l’audience du 22 octobre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 06 décembre 2024 prorogé au 20 Décembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes séparés de commissaire de justice en date des 1er août 2024, 2 août 2024 et 19 août 2024, Madame [Y] [O] épouse [D] a fait assigner la S.C.I. [20], Monsieur [M] [O], Madame [X] [O], Monsieur [T] [J], Monsieur [U] [O], Monsieur [S] [W], Madame [H] [L], Madame [F] [O], Madame [E] [G], Monsieur [N] [L] et Monsieur [P] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :

« Désigner Madame [Y] [O] épouse [D] comme représentant des copropriétaires des parts sociales indivises composant le capital de la SCI [20] afin de :Prendre, au nom et pour le compte des indivisaires, toutes décisions collectives entraînant tout acte d’administration et de disposition à accomplir par la Société ;Lui permettre de voter favorablement une résolution autorisant la cession du seul actif de la Société situé à [Localité 15] au [Adresse 14] ;Donner, pour ce faire, tous pouvoirs aux co-gérants de la Société à l’effet de signer tous actes et de prendre toute disposition en vue de la réalisation de ladite vente et répartir le prix de vente entre les associés » ;L’affaire a été retenue à l’audience du 22 octobre 2024, Madame [E] [G], Monsieur [P] [O] et Monsieur [T] [J], régulièrement cités à comparaître, n’étaient pas représentés.

Madame [Y] [O] épouse [D] maintient les termes de son assignation.

Par conclusions visées à l’audience et soutenues oralement, Monsieur [U] [O], Madame [X] [O], Monsieur [S] [W], Madame [H] [L], Monsieur [N] [L] et Madame [F] [O] demandent au juge des référés de :

« Désigner Madame [Y] [O] épouse [D] comme représentante des copropriétaires des parts sociales indivises composant le capital de la SCI [20], afin de :Prendre, au nom et pour le compte des indivisaires, dans l’intérêt de la Société et de son objet social ;Toutes décisions collectives entraînant tout acte d’administration et de disposition à accomplir par la Société aux fins de la cession du seul actif de la Société, à savoir le bien immobilier situé [Adresse 14] – [Localité 15] ;Et, en conséquence,

Lui permettre de voter favorablement une résolution autorisant la cession du seul actif de la Société, situé [Localité 15] au [Adresse 14] » ;Par conclusions visées à l’audience et soutenues oralement, Monsieur [M] [O] sollicite de voir :

« Désigner Madame [Y] [O] épouse [D] comme représentant des des parts sociales indivises composant le capital de la SCI [20], afin de :Prendre, au nom et pour le compte des indivisaires, toutes décisions collectives entraînant tout acte d’administration et de disposition à accomplir par la Société ;Lui permettre de voter favorablement une résolution autorisant la cession du seul actif de la Société, situé à [Localité 15] au [Adresse 14] ;Donner, pour ce faire, tous pouvoirs aux co-gérants de la Société à l’effet de signer tous actes et de prendre toute disposition en vue de la réalisation de ladite vente et de répartir le prix de vente entre les associés » ;En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

La décision a été mise en délibéré au 6 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, prorogée au 20 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la désignation d’un mandataire judiciaire à l’indivision

L’article 1844 alinéa 2 du code civil dispose que : « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent ».

En l’espèce, Madame [Y] [D] fonde sa demande sur la mésentente des coindivisaires ayant empêché la désignation amiable d’un représentant des copropriétaires de parts sociales indivises. Elle souligne que cette situation empêche la vente de l’unique bien immobilier de la SCI [20]. Or, la demanderesse justifie de l’urgence à ce qu’il soit procédé à cette vente immobilière, eu égard à l’état de vétusté dudit bien qui est inoccupé depuis plusieurs années. La demanderesse verse en outre aux débats des courriers de relance du Centre des finances publiques de Cergy-Pontoise à l’encontre de la SCI [20], des 27 janvier 2023 et 18 octobre 2023, pour le paiement des taxes afférentes au bien immobilier litigieux, lequel a fait l’objet d’une inscription hypothécaire faute de régularisation de la dette fiscale.

Il ressort des débats et conclusions soutenues oralement, que les parties s’accordent majoritairement sur la désignation de Madame [Y] [D] pour représenter l’indivision. Toutefois, Madame [E] [G], Monsieur [P] [O] et Monsieur [T] [J] n’étaient pas représentés à l’audience. Si ces derniers n’ont pas manifesté leur opposition concernant la désignation de la demanderesse pour représenter l’indivision, leur avis n’a pu être expressément recueilli.

Dès lors, il est nécessaire de désigner judiciairement un représentant de l’indivision en tenant compte de l’avis exprimé par la majorité des coindivisaires. Il y a donc lieu de désigner judiciairement Madame [Y] [O] épouse [D] comme représentante des copropriétaires des parts sociales indivises composant le capital de la SCI [20] afin de procéder à la vente du bien immobilier situé [Adresse 14] à [Localité 15].

Il y a lieu de relever que Madame étant désignée comme seule représentante de l’indivision dans le but de vendre le bien immobilier, seule cette dernière sera par conséquent investie des pleins pouvoirs pour réaliser ladite vente et procéder à la répartition du prix de vente.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DESIGNONS Madame [Y] [O] épouse [D] comme représentant des copropriétaires des parts sociales indivises composant le capital de la SCI [20] afin de :

— Prendre, au nom et pour le compte des indivisaires, toutes décisions collectives entraînant tout acte d’administration et de disposition à accomplir par la Société ;

— Lui permettre de voter favorablement une résolution autorisant la cession du seul actif de la SCI [20], constitué d’un bien immobilier situé [Adresse 14] à [Localité 15] ;

— Donner, pour ce faire, tous pouvoirs à Madame [Y] [O] épouse [D] afin de signer tout acte et de prendre toute disposition en vue de la réalisation de ladite vente et répartir le prix de vente entre les associés ;

REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE