Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 12 novembre 2024, n° 24/07181

TJ Bobigny 12 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-comparution de FRANCE TRAVAIL et absence de preuve de notification
Le tribunal a constaté que FRANCE TRAVAIL ne s'est pas présenté et n'a pas apporté la preuve de l'envoi de la notification, ce qui signifie que le délai d'opposition n'a pas commencé à courir.
Accepté
Nullité de la contrainte en raison de l'absence de notification valide
Le tribunal a déclaré la contrainte anéantie et privée d'effet en raison de l'absence de preuve de notification valide par FRANCE TRAVAIL.
Rejeté
Absence de demande formée par FRANCE TRAVAIL
Le tribunal a constaté l'absence de demande formée par FRANCE TRAVAIL, ce qui a conduit à la décision de ne pas lui accorder de condamnation aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 12 nov. 2024, n° 24/07181
Numéro(s) :	24/07181
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement public POLE EMLPOI, FRANCE TRAVAIL c/ POLE EMPLOI

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 4]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/07181 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYIV

Minute : 24/01082

Etablissement public POLE EMLPOI

Madame [X] [T]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Mme [T] [X]

Copie délivrée à :

POLE EMPLOI

JUGEMENT DU 12 Novembre 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 12 Novembre 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience publique du 30 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

FRANCE TRAVAIL

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [X] [T]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparante

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrainte n°UN612411322, l’EPIC FRANCE TRAVAIL a sollicité auprès de Madame [X] [T] le paiement de la somme de 1.473,29 euros.

Suivant courrier recommandé en date du 17 juin 2024, dont l’avis de réception n’est pas communiqué au tribunal, l’EPIC FRANCE TRAVAIL a notifié la contrainte à la débitrice.

Par courrier reçu au greffe le 25 juin 2024, Madame [X] [T] a formé opposition à ladite contrainte.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2024.

A cette date, l’EPIC FRANCE TRAVAIL, régulièrement convoqué par courrier du 21 août 2024, n’a pas comparu.

Madame [X] [T] comparaît en personne et soutient son opposition.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R5426-21 du code du travail dispose :

« La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne :

1° La référence de la contrainte ;

2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ;

3° Le délai dans lequel l’opposition doit être formée ;

4° L’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. »

L’article R5426-22 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, l’EPIC FRANCE TRAVAIL ne comparaît pas et ne rapporte pas la preuve d’envoi ni de la date de réception du courrier recommandé de notification. Le délai d’opposition n’ayant ainsi pas commencé à courir, l’opposition sera déclarée recevable et la contrainte, anéantie.

Il sera également constaté que FRANCE TRAVAIL ne comparaît pas et ne soutient aucune demande.

Les dépens resteront à sa charge conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la chambre de proximité de Saint-Denis du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant sur opposition, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition,

DECLARE anéantie et privée d’effet la contrainte émise par l’EPIC FRANCE TRAVAIL et référencée n°UN612411322,

CONSTATE l’absence de demande formée par l’EPIC FRANCE TRAVAIL,

CONDAMNE l’EPIC FRANCE TRAVAIL aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le 12 novembre 2024.

Et ont signé,

Le Greffier Le Juge du Tribunal de Proximité