TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/10406 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4BZ2

MINUTE: 25/2151

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [L] [E]

né le 05 Février 1963 à [Localité 3] RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO

[Adresse 4]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [5]

Absent représenté par M^e Lyne LANDRE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [5]

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [R] [E]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 07 novembre 2025

Le 11 mai 2025, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [E].

Le 22 mai 2025, le juge des libertés et de la détention ou le magistrat délégué de la cour d’appel a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [L] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Monsieur [L] [E] a été déclaré en fugue le 15 mai 2025, avant d’être réintégré au sein de L’EPS DE [5] le 15 août 2025.

Le patient est à nouveau en fugue depuis le 24 août 2025.

Le 03 novembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [L] [E].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du07 novembre 2025.

A l’audience du 10 novembre 2025, M^e Lyne LANDRE, conseil de [L] [E], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [L] [E] a été hospitalisé sans son consentement sur demande d’un tiers (fils) et dans le cas d’urgence, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 12 mai 2025 avec prise d’effets au 11 mai 2025 dans un contexte de menaces hétéroagressives sur la voie publique et de rupture de traitement et de suivi depuis plusieurs mois. A l’examen initial, le patient était agité, délirant, dissocié, dans le déni de ses troubles et refusait son hospitalisation. Par ordonnance en date du 22 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la mesure.

L’avis motivé à 6 mois en date du 07 novembre 2025 mentionne que le patient a fugué de l’établissement le 15 mai 2025. Il avait réintégré le 15 août 2025 après avoir été découvert sur la voie publique alors qu’il présentait des troubles du comportement de type agitation psychomotrice et hétéro-agressivité avec port d’arme prohibée. Il a de nouveau fugué le 24 août 2025. Il n’a donc pu être examiné.

Monsieur [L] [E] n’est pas présent à l’audience.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [L] [E] présentait avant sa fugue des troubles médicalement attestés qui rendaient impossible son consentement et que son état mental imposait des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète. En l’absence d’éléments établissant qu’il bénéficierait ce jour de soins adaptés à son état, il convient de maintenir la mesure afin de permettre sa réintégration et son évaluation en cas de découverte.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [L] [E].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [L] [E],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 10 Novembre 2025

Le Greffier

Jonelle JORITE

La vice-présidente

Juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :