AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 09 MARS 2026

N° RG 25/00593 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQU6

Minute JCP n° 193/2026

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B202

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [H] [C], domiciliée : chez M et Mme [C], [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Lisa KIBANGUI

GREFFIER :

Débats à l’audience publique du 11 mai 2026

Délivrance de copies :

— copie certifiée conforme délivrée le à Me [Localité 1] et Mme [C]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 24 mars 2023, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT a consenti à Madame [H] [C] un prêt personnel n°3300080350 d’un montant de 7 000,00€ remboursable par 84 mensualités de 100,06 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,34 %.

Les fonds ont été débloqués le 17 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 août 2025, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT a fait assigner Madame [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;

— condamner Madame [H] [C] à lui payer :

◦

la somme de 6 757,19 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 2 août 2024,- condamner Madame [H] [C] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 8 décembre 2025 et a été renvoyée à l’audience du 12 janvier 2026 à laquelle elle a été retenue.

Le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.

La SA AXA BANQUE FINANCEMENT, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Cité par acte remis à étude, Madame [H] [C] a comparu à l’audience du 8 décembre 2025 à laquelle elle n’a pas contesté les demandes en leur principe, mais a expliqué avoir subi une baisse de salaire expliquant ses difficultés à honorer les échéances du prêt consenti.

Madame [H] [C] n’a pas comparu à l’audience du 12 janvier 2026 et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 9 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 2].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la réouverture des débats :

L’article L.312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures, étant toutefois précisé que ce délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.

La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que le contrat a été signé le 24 mars 2023 et que les fonds ont été versés le 17 mars 2023.

Il s’ensuit que les fonds ont été débloqués avant la signature du contrat et que, de ce fait, le délai légal n’a pas été respecté.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats afin que la SA AXA BANQUE FINANCEMENT produise ses observations sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats afin que la SA AXA BANQUE FINANCEMENT fasse valoir ses observations sur les dates de signature du contrat de prêt et de déblocage des fonds ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 11 mai 2026 à 14H salle 225 ;

RÉSERVE les demandes et les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 09 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, La juge,