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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 4 sept. 2025, n° 24/06666 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06666 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
04 Septembre 2025
MINUTE : 25/952
RG N°: 24/06666 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRBX
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HOCHE COLBERT [Adresse 3] ET [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GID,
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
ET
DEFENDEUR
S.A.R.L CABINET [B] [A]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS – G450
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 04 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de S.A.R.L. CABINET [B] [A] par le SYNDICAT DES COPROPRIÈTAIRES DE LA RESIDENCE HOCHE COLBERT [Adresse 4], devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Le SYNDICAT DES COPROPRIÈTAIRES DE LA RESIDENCE HOCHE COLBERT [Adresse 4], s’est désisté de son instance et de son action.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par la S.A.R.L CABINET [B] [A], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du SYNDICAT DES COPROPRIÈTAIRES DE LA RESIDENCE HOCHE COLBERT [Adresse 4], et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Chaque partie conservera la charge les dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance et d’action du SYNDICAT DES COPROPRIÈTAIRES DE LA RESIDENCE HOCHE COLBERT [Adresse 4], dans l’affaire l’opposant à la S.A.R.L. CABINET [B] [A],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que chacune des parties conservera la charge les dépens par elle exposés.
FAIT A [Localité 7], le 04 Septembre 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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