Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 28 juillet 2025, n° 23/00538

TJ Mulhouse 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux suite à la dissolution du mariage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 28 juil. 2025, n° 23/00538
Numéro(s) :	23/00538
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie RODRIGUESSalli YILDIZ
Cabinet(s) :	ADARIS

Texte intégral

N° RG 23/00538 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IFXT

Madame [A] [H] [K] [F] /c Monsieur [G] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00538 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IFXT

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e YILDIZ + M^e RODRIGUES

Délivrance copie certifiée conforme à

Minute aux impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 28 juillet 2025

dans l’affaire entre :

Madame [A] [H] [K] [F] épouse [L]

née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Salli YILDIZ de l’AARPI ADARIS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2

— partie demanderesse -

Monsieur [G] [L]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 7]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-4789 du 19/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représenté par M^e Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/00538 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IFXT

Madame [A] [H] [K] [F] /c Monsieur [G] [L]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 septembre 2023 ;

DONNE ACTE à Madame [A] [H] [K] [F] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [A] [H] [K] [F]

née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 13]

Monsieur [G] [L]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (MAROC) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2014 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 12] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [A] [H] [K] [F]

née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 13]

* Monsieur [G] [L]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (MAROC) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 05 avril 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que Madame [A] [H] [K] [F] devra verser à Monsieur [G] [L] une prestation compensatoire d’un montant de 15 000 € (quinze mille euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que

le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur

[L] [C] née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] (68)

[L] [B] né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 12] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [A] [H] [K] [F] ;

DIT que Monsieur [G] [L] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) hors vacances scolaires :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du samedi 9 heures au dimanche 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires,

— les années impaires : la seconde moitié de toutes les vacances scolaires ;

DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée, le droit d’accueil étant donc exercé les 1ère et 3ème périodes les années paires, les 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l’école et s’achèvent la veille de la reprise de l’école ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

CONSTATE la situation d’impécuniosité de Monsieur [G] [L] et le dispense ainsi de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce, jusqu’au retour à meilleure fortune ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 28 juillet 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES