Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Divorces cabinet 1, 28 avril 2025, n° 23/02119

TJ Saint-Brieuc 28 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, divorces cab. 1, 28 avr. 2025, n° 23/02119
Numéro(s) :	23/02119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rozenn DELPIERRELaurence BEBIN
Cabinet(s) :	KOVALEX I

Texte intégral

LE 28 AVRIL 2025

N° RG 23/02119 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FLMT

— Divorces Cabinet 1 -

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE

SAINT-BRIEUC

CE à M^e Rozenn DELPIERRE

CE à Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX

CCC + notice par LRAR à Mme [M]

CCC + notice par LRAR à M. [U]

CCC Dossier

[6] le

JUGEMENT

DU 28 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente, chargée des Affaires Familiales

GREFFIER: Pascaline JOVELIN,

DÉBATS : à l’audience en Chambre du Conseil du 24 Février 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDEUR :

Madame [T] [H] [M] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Rozenn DELPIERRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-22278-2023-3193 du 06/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [I], [G] [U]

né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 18 octobre 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 16 mai 2024,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci entre :

[T] [H] [M], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (72)

[Y] [I] [G] [U], né le [Date naissance 5] 1986 au [Localité 11] (72)

unis en mariage à [Localité 13] (72), le [Date mariage 3] 2017, sans contrat préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 02 octobre 2020 ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que par application de l’article 264 du code civil, chaque époux perdra l’usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

CONSTATE conformément à l’article 388-1 du code civil, que [Z] et [N] capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus,

DIT que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur [Z] et [N],

FIXE la résidence habituelle de [Z] et [N] chez la mère ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord, le père pourra accueillir les enfants selon les modalités suivantes :

en période scolaire : les fins de semaines calendaires impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures avec possibilité d’extension au lundi retour en classe à charge pour le père d’informer la mère au préalable,

pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires d’automne, de Noël, d’hiver et de printemps avec alternance annuelle (première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires) ;la moitié des vacances d’été (1er et 3ème quarts les années impaires, 2ème et 4ème quarts les années paires),

DIT que pour l’exercice de ce droit d’accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance ;

DIT en tout état de cause que les enfants passeront le dimanche correspondant à la fête des pères chez le père et celui correspondant à la fête des mères chez la mère ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;

DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle des enfants ;

DIT que si un jour férié ou un “pont” et notamment « le pont de l’Ascension » suit ou précède une période d’hébergement, le droit de visite et d’hébergement s’étendra à ce jour férié ou ce “pont”y compris le jeudi du “pont de l’Ascension” ;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal ;

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que le père devra verser à la mère à la somme de 120€ par mois et par enfant, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

DIT que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 10 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ;

DIT qu’en application de l’article 373-2-2 du Code civil le versement de la pension alimentaire due pour les enfants se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que dans l’attente de sa mise en place le père versera directement le montant de la dite pension directement à la mère ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2026, selon la formule:

P = pension actuellement versée x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux actuellement en vigueur) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE sur internet www.insee.fr) ;

RAPPELLE que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement ;

DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

DIT que les frais exceptionnels (frais de voyages scolaires et dépenses de santé restées à charge) qui seront exposés pour les enfants d’un commun accord seront partagés par moitié entre les parents qui seront en tant que de besoin condamnés au paiement de leur quote part,

RAPPELLE qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leurs enfants, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents ont la faculté de mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par l’association “[Adresse 9] 02.96.33.53.68([Courriel 12]) ou par tout autre organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord ;

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants ;

DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle à l’égard de madame [M] mais dispense la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat ;

DIT qu’il appartiendra à la partie qui a le plus intérêt de signifier à l’autre partie la présente décision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée aux parties par le greffe pour les besoins de l’intermédiation financière ;

Et a été signé, le présent jugement, par C. BERTRAND, juge aux Affaires Familiales, et P.JOVELIN, Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales