Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 19 mars 2025, n° 23/09586

TJ Nanterre 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation de la communauté de vie
La cour a constaté que la cessation de la communauté de vie était avérée et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Jouissance du domicile conjugal
La cour a ordonné l'attribution du droit au bail du domicile conjugal à l'épouse, considérant qu'elle en avait déjà la jouissance.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a constaté la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux en raison du divorce.
Accepté
Publicité du jugement
La cour a ordonné la mention du jugement en marge des actes de l'état civil conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 19 mars 2025, n° 23/09586
Numéro(s) :	23/09586
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GERNEZMarianne THARREAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 19 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 23/09586 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5DT

N° MINUTE : 25/00065

AFFAIRE

[M] [H]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale accordée par la Cour d’appel de [Localité 12] numéro RG 24/686 du 11/04/2024)

[C] [S] épouse [H]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5582 du 29/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEMANDEUR

Monsieur [M] [H]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Philippe GERNEZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 371

DÉFENDEUR

Madame [C] [S] épouse [H]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Marianne THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN99

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [M] [H], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (Algérie) ;

et de

Mme [C] [S], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] wilaya de [Localité 11] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [M] [H] et de Mme [C] [S] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 29 septembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [M] [H] et Mme [C] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

ATTRIBUE à Mme [C] [S] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 4] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 12].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES