Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 11 février 2025, n° 24/12233

TJ Bobigny 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de constitution d'avocat
Le tribunal a constaté que le créancier n'a pas respecté le délai légal pour constituer avocat, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Paris, la S.A.S. PRIMEO ENERGIE FRANCE, créancier, a demandé la validation d'une ordonnance d'injonction de payer contre la S.C.I. LES BELLES CAMPAGNES, débiteur. La question juridique posée concernait la caducité de l'instance en raison de l'absence de constitution d'avocat par le créancier dans le délai imparti de 15 jours après notification de l'opposition. La juridiction a constaté l'extinction de l'instance et a déclaré l'ordonnance d'injonction de payer du 16 septembre 2024 non avenue, en application des articles 1418 et 1419 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 7 sect. 3, 11 févr. 2025, n° 24/12233
Numéro(s) :	24/12233
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guy-Natal YITCKO
Parties :	SASU AGIR RECOUVREMENT ( Mandataire ), S.A.S. PRIMEO ENERGIE FRANCE ( Créancier ) c/ S.C.I. LES BELLES CAMPAGNES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 7/Section 3

Affaire : N° RG 24/12233 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MCP

Numéro de minute : 25/00132

S.A.S. PRIMEO ENERGIE FRANCE (créancier)

Représentant : SASU AGIR RECOUVREMENT (Mandataire)

S.C.I. LES BELLES CAMPAGNES

(débiteur et opposant)

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(articles 1418 et 1419 du code de procédure civile)

Composition du Tribunal :

Mechtilde CARLIER, Juge, par délégation du président, assistée de Corinne BARBIEUX, greffier,

Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile,

Attendu que la S.A.S. PRIMEO ENERGIE FRANCE (Créancier) n’a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours à compter de la notification qui lui a été faite par le greffe le 18 décembre 2024, suite à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, signifiée le 14 novembre 2024, formée par la S.C.I. LES BELLES CAMPAGNES par lettre remise au greffe le 16 décembre 2024.

Attendu que l’article 1419 du code de procédure civile dispose que dans ce cas, le Président constate l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que l’ordonnance portant injonction de payer du 16 septembre 2024 est non avenue.

Fait à Bobigny, le 11 Février 2025,

Le Greffier,

Corinne BARBIEUX

Le Président,

Mechtilde CARLIER

Transmis à : SAS PRIMEO ENERGIE FRANCE, SASU AGIR RECOUVREMENT, SCI LES BELLES CAMPAGNES, Maître YITCKO Natal (avocat au barreau de PARIS)