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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 15 sept. 2025, n° 24/10754 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10754 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 7]
RÉFÉRENCES : N° RG 24/10754 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HV6
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 15 Septembre 2025
Copie conforme délivrée le :
à : SELARL HKH AVOCATS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 15 Septembre 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, SARL
Venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA
[Adresse 6]
[Adresse 8]
REPUBLIQUE D’IRLANDE
Représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Octobre 2024 ;
MOTIFS
Le demandeur représenté par la SELARL HKH AVOCATS a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par le défendeur représenté par son avocat, Me Paul-Emile BOUTMY, par courriel en date du 14 septembre 2025.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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