Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 4 juin 2025, n° 25/04938

TJ Bobigny 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'admission sur le territoire français
La cour a estimé que le maintien en zone d'attente était justifié par le fait que l'étranger ne remplissait pas les conditions d'admission et qu'il n'y avait pas d'éléments permettant d'assurer son départ spontané.
Rejeté
Procédure en cours devant la juridiction administrative
La cour a considéré que, bien que la procédure soit en cours, cela ne justifiait pas la fin du maintien en zone d'attente tant que les garanties sur les conditions de séjour et de départ n'étaient pas établies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d ceseda, 4 juin 2025, n° 25/04938
Numéro(s) :	25/04938
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine LESIEURTristan HANVIC

Texte intégral

AFFAIRE N° RG 25/04938 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3IGA

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/04938 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3IGA

MINUTE N° RG 25/04938 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3IGA

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 04 Juin 2025,

Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [6]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [M] [H] [F]

né le 09 Octobre 1994 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

assisté de M^e Tristan HANVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 292 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Mme [D] , en langue arabe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [M] [H] [F] a été entendu en ses explications ;

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Tristan HANVIC, avocat plaidant, avocat de Monsieur [M] [H] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

Attendu que Monsieur [M] [H] [F] non autorisé à entrer sur le territoire français le 02/06/2025 à 18:45 heures, demandeur d’asile le 31/05/2025 à 14:22 heures,ayant fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile le 02/06/2025 à 18:42 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 31/05/2025 à 14:22 heures, été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 04 Juin 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [M] [H] [F] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Sur la contestation de la prorogation :

Selon l’article L 332-1 du CESEDA,

L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.

Selon les articles L 341-1 et L 341-8,

L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

Il résulte de la procédure, qu’à l’issue de son contrôle, les recherches ont permis d’établir que Monsieur [M] [H] [F] ressortissant algérien en provenance d'[Localité 3], muni de son passeport dépourvu de visa d’entrée.

Il a sollicité l’OFPRA d’une demande d’entrée au titre de l’asile, dont il a soumis la décision de refus au tribunal administratif.

La procédure en cours devant la juridiction administrative saisie, fait obstacle à toute mesure de réacheminement de la personne.

Son conseil fait valoir qu’en attente de la décision du tribunal administratif, son maintien en zone d’attente est disproportionné et attentatoire à ses droits.

Toutefois, si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de la personne, il doit s’assurer que celui-ci présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ spontané du territoire en cas d’échec de son recours, ce qui ne résulte d’aucun élément contradictoirement débattu.

Il a donc lieu de faire droit à la requête de l’Administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Autorisons le maintien de Monsieur [M] [H] [F] en zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 7], le 04 Juin 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..04 Juin 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..04 Juin 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier