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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 16 mai 2025, n° 25/04194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/04194 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EPZ
MINUTE: 25/917
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Z] [Y]
née le 16 Juillet 1978 à [Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 05 mai 2025, la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [Y].
Depuis cette date, Madame [Z] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.
Le 12 mai 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [Y].
Le 16 mai 2025, la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé uncourrier par mail en date du 16 mai 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [Z] [Y] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 12 mai 2025 concernant Madame [Z] [Y].
Fait et jugé à [Localité 3], le 16 mai 2025
Le juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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