Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 10 janvier 2025, n° 24/00656

TJ Nice 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un contrat de transport
La cour a constaté que la demande n'était pas étayée par des preuves suffisantes, notamment l'absence de documents établissant l'existence d'un contrat de transport pour le vol concerné.
Rejeté
Comportement abusif de la compagnie aérienne
La cour a jugé que, sans preuve de l'existence du contrat de transport, il n'y avait pas de fondement pour établir un comportement abusif de la part de la compagnie aérienne.
Rejeté
Résistance abusive à une demande légitime
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de transport, rendant la demande d'indemnisation non fondée.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, entraînant la condamnation de la demandeuse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 10 janv. 2025, n° 24/00656
Numéro(s) :	24/00656
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[U] c/ Société TUNISAIR

MINUTE N°

DU 10 Janvier 2025

N° RG 24/00656 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PPVZ

Grosse(s) délivrée(s)

à TUNISAIR

Expédition(s) délivrée(s)

à M^e Elodie RIFFAUT

DEMANDERESSE:

Madame [R] [U]

née le 26 Janvier 2000 à MONACO (98000)

65 Route du Val de Gorbio

06500 MENTON

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR

15 avenue Friedland

75008 PARIS

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M^me Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 13 juin 2023, Madame [R] [U] a fait convoquer la compagnie aérienne TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes:

250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens et l’exécution provisoire de la présente décision.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 novembre 2024.

A cette audience, Madame [R] [U] représentée par Maître Elodie RIFFAUT maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 5 février 2023 au départ de Nice et à destination de Tunis.

Elle indique que le vol n° TU 999 reliant Nice à Tunis le 5 février 2023 a été retardé et qu’elle a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’elle a sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à sa demande.

Que la compagnie aérienne a eu un comportement abusif en manquant volontairement à son obligation d’indemnisation et ce malgré les demandes préalables à l’introduction de la présente instance.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 14 février 2024.

Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En l’espèce, Madame [R] [U] indique avoir réservé un vol auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un trajet entre Nice et Tunis le 5 février 2023.

Cependant elle ne fournit à l’appui de cette demande, aucun document permettant d’établir l’existence d’un contrat de transport pour un trajet entre Nice et Tunis pour cette date.

En effet, la carte d’embarquement versée aux débats n’est pas suffisante car seule une réservation confirmée établie entre la compagnie aérienne et la requérante pour un trajet entre Nice et Tunis le 25 février 2023 permet d’établir l’existence d’un contrat de transport pouvant ouvrir droit aux indemnisations telles que prévues par le Règlement CE du 11 février 2004.

Madame [R] [U] sera par conséquent déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Compte tenu de l’issue du litige, Madame [R] [U] sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Déboute Madame [R] [U] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne Madame [R] [U] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière La Présidente