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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 10 avr. 2025, n° 24/09478 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09478 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
10 Avril 2025
MINUTE : 25/415
RG N°: 24/09478 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6CL
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [C] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS – 131
ET
DEFENDEUR
OPHLM [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représenté par Me LEPARMENTIER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 10 Avril 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 27 septembre 2024,
Vu la convocation des parties à l’audience du 16 janvier 2025, puis renvoyé à plusieurs reprises,
Par courrier RPVA reçu le 31 mars 2025, Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] se sont désistés de leur instance.
En l’absence d’opposition de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] dans l’affaire les opposant à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 7], le 10 Avril 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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