TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 4]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04436 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEE3

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/02/2026

Société HABITAT 77 Office Public de l’Habitat de Seine et Marne

C/

Madame [V] [R]

Monsieur [D] [F]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Jeanine HALIMI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 FEVRIER 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société HABITAT 77 Office Public de l’Habitat de Seine et Marne

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [V] [R]

[Adresse 3]

[Localité 7]

comparante en personne

Monsieur [D] [F]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 09 Décembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, reçu au greffe le 21 août 2025, la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE a fait assigner Mme [V] [R] et M. [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner leur expulsion et les condamner au paiement d’un arriéré locatif.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 décembre 2025.

À cette audience, la société HABITAT 77, représentée par son conseil, sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d’un serrurier, l’autorisation de séquestration des meubles, la condamnation solidaire de Mme [R] et M. [F] au paiement de la somme de 6 112,76 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 2 décembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus, outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’à la libération complète des lieux, la somme de 360 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Mme [R], comparante, a reconnu devoir la dette, expliqué que les impayés étaient liés à des frais de garde importants, indiqué percevoir des revenus mensuels d’environ 1 350 € pour Mme et 2 000 € pour M., être parents de quatre enfants âgés de 16, 15, 4 et 3 ans, supporter une charge de crédit à la consommation d’environ 1 050 € et avoir mis en vente un véhicule pour un montant d’environ 8 000 € afin de contribuer à l’apurement de la dette. Ils ont sollicité des délais de paiement et proposé de verser 170 € par mois en sus du loyer courant.

M. [D] [F] , bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni s’est fait représenter.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande

La bailleresse justifie avoir procédé aux formalités obligatoires préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection dans les délais légaux conformément aux articles 24 II et 24 III de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que l’action est recevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer loyers et charges aux termes convenus. L’article 24 de la même loi prévoit que la clause résolutoire insérée au bail produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le V et le VII du même article, combinés avec l’article 1343-5 du code civil, permettent au juge d’accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois années et de suspendre, pendant la durée ainsi impartie, les effets de la clause résolutoire, lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant et est en mesure d’apurer sa dette.En premier lieu, Il résulte des pièces produites que, par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2021, la société HABITAT 77 a consenti à Mme [R] et M. [F] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] [Localité 11], moyennant un loyer mensuel de 675 € charges comprises. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 25 octobre 2024. De plus, il est établi que Mme [R] et M. [F] n’ont pas réglé régulièrement les loyers et charges convenus. Le décompte actualisé communiqué à l’audience fait apparaître une dette locative de 6 112,76 € au 2 décembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus. Aucun règlement intégral des sommes visées au commandement de payer n’ayant été effectué dans le délai de six semaines, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies au plus tard le 25 décembre 2024, date à laquelle le bail s’est trouvé résilié de plein droit. En deuxième lieu, il résulte toutefois des pièces produites et des débats que les locataires ont repris le paiement du loyer courant, qu’ils reconnaissent la dette locative restant due, qu’ils supportent des charges familiales importantes en raison de la présence de quatre enfants à charge et d’un crédit à la consommation, mais qu’ils justifient également de ressources stables et déclarent avoir mis en vente un véhicule dont le prix doit être affecté au règlement de leur dette. La bailleresse ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et accepte le principe d’un échelonnement de la dette par versements mensuels en sus du loyer courant. Au regard du montant de la dette, de la situation familiale et financière des défendeurs et de la position conciliante du bailleur, il apparaît que Mme [R] et M. [F] sont en mesure, avec l’aide des mesures annoncées, d’apurer leur dette dans un délai raisonnable.4. En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d’autoriser Mme [R] et M. [F] à s’acquitter de la somme de 6 112,76 € en trente-six mensualités d’un montant minimum de 140 € chacune, à verser en sus du loyer et des charges courants, les échéances étant exigibles le 10 de chaque mois à compter du 10 du mois suivant la signification du présent jugement, les versements exceptionnels provenant notamment du produit de la vente du véhicule et, plus généralement, toutes sommes versées à ce titre venant, le cas échéant, en déduction de la dette.

5. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant la durée de cet échéancier et tant que Mme [R] et M. [F] respecteront les modalités de paiement ainsi fixées, ainsi que le règlement intégral du loyer et des charges courants aux échéances contractuelles.

Sur les frais de justice

6. En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [R] et M. [F], qui succombent principalement, supporteront les dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi que, le cas échéant, les frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

7. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société HABITAT 77 l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en conséquence, de condamner solidairement Mme [R] et M. [F] à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation conclu le 16 novembre 2021 entre la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE et Mme [V] [R] et M. [D] [F], concernant le logement sis [Adresse 6]), sont réunies au plus tard à la date du 25 décembre 2024 ;

CONDAMNE solidairement Mme [V] [R] et M. [D] [F] à payer à la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE la somme de 6 112,76 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 2 décembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 pour le montant visé au commandement de payer et à compter du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE Mme [V] [R] et M. [D] [F], en application des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, à s’acquitter de cette somme en trente-six mensualités d’un montant minimum de 170 € chacune, à verser en sus du loyer et des charges courants, les échéances étant exigibles le 10 de chaque mois à compter du 10 du mois suivant la signification du présent jugement, les versements exceptionnels et, le cas échéant, toute somme destinée à apurer la dette venant en déduction de celle-ci ;

SUSPEND, pendant la durée de cet échéancier et à la condition que Mme [V] [R] et M. [D] [F] respectent les modalités de paiement ainsi fixées ainsi que le règlement intégral du loyer et des charges courants aux échéances contractuelles, les effets de la clause résolutoire ;

DIT que, si Mme [V] [R] et M. [D] [F] se conforment à l’ensemble de ces obligations pendant toute la durée des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais produit effet et le bail se poursuivra normalement ;

DIT qu’à défaut de paiement intégral d’une seule des mensualités de l’échéancier à son échéance ou d’un seul terme de loyer et charges courants, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité du solde deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire retrouvera plein effet, le bail sera résilié de plein droit et la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE pourra, sans nouvelle décision de justice, poursuivre l’expulsion de Mme [V] [R] et de M. [D] [F] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec le concours, si besoin, d’un serrurier et de la force publique, dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que, dans cette hypothèse, Mme [V] [R] et M. [D] [F] seront tenus, à compter de la date de la résiliation, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE solidairement Mme [V] [R] et M. [D] [F] à payer à la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Mme [V] [R] et M. [D] [F] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi que les frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Melun le 3 février 2026, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.