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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 15 sept. 2025, n° 25/08376 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08376 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement d'hospitalisation : L' EPS DE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/08376 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3X47
MINUTE: 25/1749
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [S] [F]
née le 05 Octobre 1995 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]
Le 4 septembre 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [F].
Depuis cette date, Madame [S] [F] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 9 septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [F].
Le 12 septembre 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé un mail daté du 10 septembre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [S] [F] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
La saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [4] en date du 09 Septembre 2025 concernant Madame [S] [F].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 15 septembre 2025
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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