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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 4 juil. 2025, n° 24/07539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/07539 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTTO
Numéro de minute :
S.A.R.L. AGOURAM MULTISERVICES
Représentant : Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0534
C/
S.C.I. JOVACE
Représentant : Me Xavier LÉCUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1218
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de , Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 22 Janvier 2026 à 14h00,
Chambre du conseil 2 – 5ème étage,
[Adresse 3],
[Adresse 1], [Localité 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 04 Juillet 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Xavier LÉCUSSAN, Me Stéphane SAÏDANI
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