Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 26 août 2025, n° 22/00842 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/00842 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z2IN
Date du Recours : 21 mars 2022
Objet du Recours :Conteste rejet implicite [9] saisie le 21/12/2021 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 06/09/2021 de M [L] [C], salarié.- notification initiale du : 01/12/2021 – NIR : [Numéro identifiant 3]
Code recours : 89E
N°minute : 25/03207
DEMANDERESSE
S.A. [12]
[Adresse 5]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [C] [L]
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 21 mars 2022 par la S.A. [12] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6] saisie le 21 décembre 2021 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 06 septembre 2021 dont a été victime son salarié, [C] [L] ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par une lettre datée du 10 Avril 2025 transmise par voie électronique, la S.A. [12] déclare se désister de cette instance ;
Attendu que dans un courriel daté du 11 avril 2025, l’organisme déclare accepter ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 26 Août 2025
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Tiers ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Contrainte
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Juge des référés ·
- Préjudice ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Adresses
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Date ·
- Erreur matérielle ·
- Audit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Jugement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple ·
- Juridiction
- Sommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail d'habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure de faux ·
- Paiement ·
- Créance ·
- Cause du contrat ·
- Dommages et intérêts ·
- Protection
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Règlement de copropriété ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mineur ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Qualités ·
- Assureur ·
- Parents ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Civilement responsable ·
- Bretagne
- Finances ·
- Capital ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Contrainte ·
- Surveillance ·
- Suicide ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Charge des frais ·
- État
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Assureur ·
- Service ·
- Pièces ·
- Expertise judiciaire ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Tierce personne ·
- Préjudice ·
- Activité professionnelle ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.