TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 4]

[Localité 8]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 11]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/00235 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2RYC

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Du 18 Mars 2025

Copie conforme délivrée le :

à :

Monsieur [T] [I]

Maître [P] [J]

Monsieur [L] [A]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 18 Mars 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. LE THERMIDOR, Représentée par sa gérante, Mme [N] [V] épouse [Z] [X]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Hubert MOREAU, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [A]

[Adresse 5]

[Adresse 10] [Adresse 12]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Monsieur [T] [I]

[Adresse 2]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Janvier 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son conseil, a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT