RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00049 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFSJ

Minute n° 364/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Gwénaëlle ALLOUARD – 232

M^e Nicolas CLAUSMANN – 306

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

Docteur [S]

adressées le : 15 mai 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

Ordonnance du 15 Mai 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [F] [O]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (RUSSIE)

[Adresse 4]

représenté par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A. SOGESSUR

[Adresse 6]

représentée par M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM du Bas-Rhin

[Adresse 5]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 22 Avril 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés les 24 et 26 décembre 2024, M. [D] [F] [O] a fait assigner la Sa Sogessur, en présence de la Cpam du Bas-Rhin appelée en déclaration d’ordonnance commune, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale dont il précise les termes, afin de constater les lésions et d’évaluer les préjudices subis du fait de l’accident survenu le 6 novembre 2021 ;

— condamner la Sa Sogessur à lui verser une somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

— statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

Dans leurs conclusions du 17 avril 2025, la Sa Sogessur a sollicité voir :

à titre principal,

— rejeter la demande d’expertise pour défaut d’intérêt légitime ;

subsidiairement,

— désigner aux frais avancés du demandeur, un expert judiciaire médical, avec la mission dont elle précise les termes ;

— rejeter la demande provisionnelle formulée par le demandeur.

Dans ses dernières conclusions du 17 avril 2025, M. [D] [F] [O] a maintenu ses demandes et a sollicité voir condamner la Sa Sogessur à lui verser une provision de 28.000 euros et une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 22 avril 2025, les parties représentées se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée à personne morale, la Cpam du Bas-Rhin n’a pas constitué avocat mais a écrit une lettre datée du 02 janvier 2025 dans laquelle elle a sollicité voir lui donner acte de son intervention dans la procédure ; lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas, dans son principe, à la mesure d’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés ; ordonner que lui soit communiqué le rapport d’expertise une fois celui-ci déposé.

SUR QUOI

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Il convient de rappeler que le juge de référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est d’ores et déjà et manifestement vouée à l’échec.

De même, la demande d’expertise in futurum requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater l’existence de lésions dans la perspective d’une action au fond et non de faire d’ores et déjà la preuve de la cause de ces lésions ou encore de leur imputabilité définitive à une partie.

En l’espèce, M. [D] [F] [O] expose avoir été renversé le 6 novembre 2021 par un véhicule appartenant à M. [E] [J] [P] assuré auprès de la Sa Sogesur ; qu’il a été conduit à l’hôpital de [12] où a été constaté un arrêt de travail prescrit du 6 novembre 2021 au 18 décembre 2021 ; qu’il présentait une fracture des deux os de la jambe droite ; qu’il a été opéré ; qu’il a poursuivi une rééducation fonctionnelle et a été réhospitalisé le 17 septembre 2022.

Il résulte des éléments médicaux que M. [D] [F] [O] a été blessé physiquement lors de l’accident qui a occasionné, notamment, des séquelles graves de la facture à la jambe droite ainsi qu’une impossibilité à s’accroupir l’empêchant de reprendre son activité professionnelle.

La Sa Sogessur s’oppose à la mesure d’expertise au motif que M. [D] [F] [O] a déjà été examiné à trois reprises et qu’il ne précise pas en quoi les conclusions médicales, toutes identiques, seraient contestables.

La Sa Sogessur conteste ainsi l’opportunité de l’expertise et non la responsabilité de son assuré.

Cependant, il apparaît que les expertises réalisées par le médecin conseil de la compagnie Macif à savoir le Dr [R] et le Professeur [L], ès qualité de sapiteur, n’étaient pas contradictoires.

Il s’ensuit que la partie demanderesse fait suffisamment la preuve de la réalité de l’accident subi et de l’implication du véhicule de M. [E] [J] [P], assuré par la Sa Sogesur, dans cet accident et par conséquent, de la nécessité de désigner un expert judiciaire pour déterminer ses séquelles, leurs causes, et évaluer les préjudices subis.

Il apparaît également que seul un médecin spécialiste peut donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.

Le demandeur justifie ainsi d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise, laquelle sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

M. [D] [F] [O] sollicite une provision de 28.000 euros.

Si la Sa Sogessur s’oppose à la demande de provision, il ressort des éléments versés aux débats qu’elle avait fait une proposition d’indemnisation à hauteur de 7.626,36 euros.

Le rapport d’expertise du Dr [Z] [R] mandaté par l’assurance Macif en date du 26 décembre 2023 conclut que (pièce 3 défenderesse) :

* les souffrances endurées sont évaluées à 3/7, soit indemnisable de 4.000 € à 8.000 €, et la somme moyenne de 6.000 euros peut être attribuée ;

* le préjudice esthétique est évalué à 1/7, soit indemnisable jusqu’à 2.000 €, et la somme moyenne de 1.500 euros peut être attribuée ;

* le déficit fonctionnel temporaire est de :

—  100 % du 6 novembre au 9 novembre 2021, soit 100 euros (25 euros x 4 jours) ;

—  50 % du 10 novembre 2021 au 31 décembre 2021, soit 625 euros (25 euros x 50 % x 52 jours) ;

—  25 % du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022, soit 193,75 euros (25 x 25 % x 31 jours) ;

—  10 % du 1er février 2022 au 16 novembre 2022 et du 18 novembre 2022 au 31 décembre 2022 soit 832,50 euros (25 euros X 10 % X 333 jours)

Soit une somme totale possible de 9.251,25 euros.

Toutefois, il convient de préciser que la liquidation des postes de préjudices de pertes de gains professionnels, d’atteinte à l’intégrité physique et psychique ainsi que les préjudices permanents relèvent de la compétence du juge du fond, et non du juge des référés, de sorte que les demandes de provision à ces titres seront rejetées.

La Sa Sogessur sera donc condamnée à verser à M. [D] [F] [O] une provision de 9.250 €.

Sur les demandes accessoires :

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, M. [D] [F] [O] fera l’avance des frais d’expertise et sera également condamné aux dépens.

Compte tenu déjà des nombreuses expertises amiables, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de M. [D] [F] [O] sera par conséquent rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;

ORDONNONS une expertise médicale de M. [D] [F] [O] sur les conséquences de l’accident de la route survenu le 6 novembre 2021 ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

[S] [K]

CETD HOPITAL DE [Localité 13] [Adresse 3]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 15]. : 06.61.77.28.17

Mèl : [Courriel 10]

Ou à défaut:

[Y] [X]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Port. : 06 52 77 71 40

Mèl : [Courriel 14]

Avec pour mission de :

avec faculté de s’adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste de son choix, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et avec mission de se faire communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents utiles (en particulier le dossier médical complet de la partie demanderesse, avec son accord, y compris le certificat médical initial, et les documents relatifs à l’état antérieur), de recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles, à l’effet de:

1° – convoquer les parties et procéder à l’examen de M. [D] [F] [O], prendre avec son autorisation connaissance de tous les documents médicaux concernant la partie demanderesse, y compris le dossier du médecin traitant,

2° – prendre connaissance de l’identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation,

3° – à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis :

— relater les circonstances de l’accident du 6 novembre 2021,

— décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution,

— décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (matérielle ou humaine), imputable à l’accident à l’origine de l’expertise, en préciser la nature, la fréquence et la durée,

4° – décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation, avec pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés,

5° – prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter,

6° – recueillir et transcrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime en lui faisant préciser notamment les conditions, date d’apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur sa vie quotidienne, familiale, sociale, etc.,

7° – dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées,

8° – procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, retranscrire ces constatations dans le rapport,

9° – analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité à l’accident des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte, notamment, les doléances de la victime et les données de l’examen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité,

10° -que la victime exerce ou non une activité professionnelle :

— prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle),

— en discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain,

— en évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue,

11° – en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise ; en discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l’activité exercée,

12° – dire s’il existe un préjudice scolaire, universitaire ou de formation, si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, M. [D] [F] [O] a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à un redoublement, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,

13° – décrire les souffrances physiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies et les évaluer en les qualifiant sur une échelle de 1 à 7 de : très léger (1), léger (2), modéré (3), moyen (4), assez important (5), important (6), très important (7),

14° – déterminer s’il a existé un préjudice esthétique temporaire dissociable des souffrances endurées ou des gênes temporaires ; dans l’affirmative, en décrire la nature, la localisation, l’étendue, l’intensité et en déterminer la durée,

15° – fixer la date de consolidation, si la consolidation n’est pas acquise au jour de l’expertise, indiquer le délai dans lequel il devra être réexaminé ;

16° – décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » le taux éventuel résultant d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent,

17° – donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique,

18° – en cas de répercussion dans l’exercice des activités professionnelles de la victime ou d’une modification de la formation prévue ou de son abandon, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,

19° – en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la victime effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,

20° – dire s’il existe un préjudice sexuel, le cas échéant, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement :

— a) préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels primaires,

— b) préjudices liés à l’acte sexuel lui-même, à la perte du plaisir (libido, capacité physique à réaliser l’acte et perte de capacité à accéder au plaisir),

— c) préjudice lié à l’impossibilité de procréer,

21° – indiquer le cas échéant :

— si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne…),

— si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir,

22° – en cas de perte d’autonomie (aide à la personne et aide matérielle) :

— dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (au besoin, recourir à la méthode Handitest),

— préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne, nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur,

— indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle,

— dire quels sont les moyens et techniques palliatifs nécessaires (appareillage, aide technique, véhicule aménagé…),

— décrire les gênes engendrées par une inadaptation éventuelle du logement,

23° – se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillages ou de prothèses, nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l’état séquellaire ; justifier l’imputabilité des soins à l’accident en cause en précisant s’il s’agit de frais occasionnel c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant, se prononcer également sur la nécessité d’aménager la résidence et le lieu professionnel, dans cette hypothèse, donner des éléments chiffrés sur les éventuels travaux d’aménagement, en cas d’impossibilité d’aménagement, chiffrer la valeur de ces lieux et la valeur d’un nouveau lieu privé et/ou professionnel adapté au handicap de la victime,

24° -conclure en rappelant la date de l’accident, la date et le lieu de l’examen, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale retenue pour les points 10 à 18,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées selon les modalités fixées par l’article 160 du code de procédure civile, et leurs conseils avisés ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs observations écrites auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que M. [D] [F] [O] versera une consignation de mille deux cents euros HT (1.200 € HT.) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 31 juillet 2025 ;

DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

CONDAMNONS la Sa Sogessur à payer à M. [D] [F] [O] une provision de 9.250 euros ;

CONDAMNONS M. [D] [F] [O] aux dépens ;

REJETONS la demande de M. [D] [F] [O] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER