Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 3 février 2025, n° 24/05294

TJ Bobigny 3 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de justification du préjudice
La cour a estimé qu'aucun élément n'a été produit par les époux pour caractériser le préjudice ou justifier les frais bancaires qu'ils prétendaient avoir supportés.
Rejeté
Absence de justification des frais
La cour a noté qu'aucun élément n'a été fourni pour justifier les frais bancaires, rendant la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Bobigny, les époux [Y] [U] [E] contestent une saisie-attribution effectuée par la CAF de la Seine-Saint-Denis pour un trop-perçu d'allocations. Ils demandent l'annulation de la saisie, la reconnaissance de son caractère abusif, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice et le remboursement de frais bancaires. Les questions juridiques portent sur la légitimité de la saisie et l'existence d'un préjudice. Le tribunal conclut que, bien que la saisie soit jugée abusive, les époux ne justifient pas leur préjudice ni les frais bancaires, et les déboute de leurs demandes, tout en condamnant la CAF aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 3 févr. 2025, n° 24/05294
Numéro(s) :	24/05294
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole YTURBIDE
Parties :	LA CAF DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

03 Février 2025

MINUTE : 25/9

RG : N° 24/05294 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK3M

Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEURS

Monsieur [R] [Y] [U] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [J] [Y] [U] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentés par M^e Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – 131

DEFENDEUR

LA CAF DE LA SEINE SAINT DENIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [N] [F], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,

Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 16 Décembre 2024, et mise en délibéré au 03 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 03 Février 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extrajudiciaire du 8 décembre 2023, la caisse d’allocations familiales de la Seine Saint-Denis (la CAF 93) a fait signifier à M. [R] [Y] [U] [E] et Mme [J] [D] épouse [Y] [U] [E] une contrainte datée du 27 octobre 2023 pour un montant de 2.024,54 euros au titre d’un trop-perçu d’allocation pour le logement sur la période de novembre 2012 à décembre 2013.

Par acte extrajudiciaire du 15 avril 2024, a été dénoncée à Mme [D] épouse [Y] [U] [E] une saisie-attribution diligentée par la CAF 93 en vertu de la contrainte susmentionnée.

Par acte du 7 mai 2024, les époux [Y] [U] [E] ont fait assigner le directeur de la CAF 93 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir :

— annuler la saisie-attribution à eux dénoncée le 15 avril 2024 en l’absence de titre exécutoire,

— dire que la saisie est abusive,

— condamner la CAF 93 à leur payer la somme de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive,

— condamner la CAF 93 à leur payer la somme de 230 euros au titre du remboursement des frais bancaires.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2024 et renvoyée, à la demande des parties, au 16 décembre 2024.

A cette audience, les parties ont informé le juge de l’exécution qu’il avait été procédé à la mainlevée de la saisie litigieuse le 13 décembre 2024.

Oralement à l’audience, les époux [Y] [U] [E] ont maintenu leurs demandes en dommages-intérêts pour saisie abusive et en remboursement des frais bancaires.

Oralement à l’audience, la CAF 93, représentée par Mme [F], dûment munie d’un pouvoir, a demandé que les demandes formées par les époux [Y] [U] [E] soient rejetées.

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.

Le juge de l’exécution a sollicité des parties qu’elles lui transmettent l’acte de mainlevée, qui lui a été contradictoirement adressé par courrier électronique reçu au greffe le 16 décembre 2024.

SUR CE,

Sur les dommages-intérêts pour saisie abusive

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, si le caractère abusif de la saisie litigieuse, diligentée du chef d’indu considérés prescrits par la CAF 93 aux termes de son courrier électronique du 16 décembre 2024, ne peut être sérieusement contesté, il n’est produit aucun élément par les époux [Y] [U] [E] caractérisant le préjudice dont ils se prévalent ou justifiant des frais bancaires par eux supportés.

En conséquence, et faute pour les demandes de justifier des faits nécessaires au succès de leurs prétentions, ils seront déboutés de leurs demandes indemnitaires.

Sur les demandes accessoires

La CAF 93 sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute M. [R] [Y] [U] [E] et Mme [J] [D] épouse [Y] [U] [E] de leurs demandes reconventionnelles en dommages-intérêts et paiement des frais,

Condamne le directeur de la Caisse d’allocations familiales de la Seine Saint-Denis aux dépens.

Fait à Bobigny le 03 février 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION