Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 janvier 2025, n° 25/50256

TJ Paris 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
Le tribunal a jugé que l'assignation n'ayant pas été remise dans le délai imparti, elle devait être déclarée caduque conformément à l'article 754 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 24 janv. 2025, n° 25/50256
Numéro(s) :	25/50256
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia MAUGERChristophe BUFFET
Cabinet(s) :	ANDREAU ARABACI AVOCATS
Parties :	Association LE DAUPHIN BLEU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/50256 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6UGC

N° : 2

Assignation du :

07 Janvier 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 24 janvier 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [T] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Etienne ANDREAU de la SELARL ANDREAU ARABACI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D1252 (avocat postulant), et Maître Christophe BUFFET, avocat au barreau d’ANGERS (avocat plaidant)

DEFENDERESSE

Association LE DAUPHIN BLEU

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS – #E2122 (avocat postulant), et Maître MAUGER Patricia, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant)

DÉBATS

A l’audience du 24 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 07 janvier 2025 par Madame [T] [G] à l’Association LE DAUPHIN BLEU, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 24 janvier 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 10 Janvier 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de Madame [T] [G] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 5], le 24 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Maïté FAURY