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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6, 3 sept. 2025, n° 25/05419 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05419 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 25/05419 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BUV
Numéro de minute :
S.C.I. TAGADA
Représentant : Me [N], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0816
C/
Monsieur [F] [R]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, présidente de la chambre, assistée de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 20 Octobre 2025 à 09 H 00, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 03 Septembre 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
La présidente,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Hélène MARTIN – CARRON
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