Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 23 janv. 2025, n° 22/07061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DE DISJONCTION DU 23 JANVIER 2025
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 22/07061 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WPJD
N° de Minute : 25/231
DEMANDEURS
La société IN’LI
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Bertrand NÉRAUDAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0369
La société foncière CRONOS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Bertrand NÉRAUDAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0369
C/
DEFENDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] A [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
Madame [I] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0038
La société CLAYTON IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0038
INTERVENTION FORCEE
Madame [I] [N] en qualité de Présidente de la SASU CLAYTON IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représentée
Madame [I] [N] en qualité de Présidente de la SARL CLAYTON IMMOBILIER CONSEILS
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représentée
La société CLAYTON IMMOBILIER CONSEILS
[Adresse 4]
[Localité 6]
non représentée
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Géraldine HIRIART, Juge assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 23 janvier 2025.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance de mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, par Madame Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivré par actes de commissaire de justice du 24 octobre 2024 à la requête du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à Mme [I] [N] en qualité de Présidente de la SARL CLAYTON IMMOBILIER CONSEILS et en qualité de Présidente de la SASU CLAYTON IMMOBILIER [Localité 6] et à la SARL CLAYTON IMMOBILIER CONSEILS, enrôlée avec l’affaire principale enregistrée sous le numéro RG 22/07061,
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ne développe au sein de son assignation aucun moyen démontrant le lien de la SARL CLAYTON IMMOBILIER CONSEILS avec l’affaire principale ni le lien existant entre la SARL CLAYTON IMMOBILIER CONSEILS et la SASU CLAYTON IMMOBILIER.
En conséquence, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ne rapporte pas la preuve qu’il est d’une bonne administration de juger ensemble ces deux instances.
Il y a donc lieu d’ordonner leur disjonction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance de mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
Ordonnons la disjonction de l’instance introduite par l’assignation délivrée par actes de commissaire de justice du 24 octobre 2024 à la requête du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [I] [N] en qualité de Présidente de la SARL CLAYTON IMMOBILIER CONSEILS et en qualité de Présidente de la SASU CLAYTON IMMOBILIER [Localité 6] et à la SARL CLAYTON IMMOBILIER CONSEILS, avec l’affaire principale enregistrée sous le numéro RG 22/07061 ;
Disons que cette assignation sera enregistrée sous le numéro RG 25/01002.
La minute de la présente décision a été signée par Madame Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.
Fait au Palais de Justice, le 23 Janvier 2025
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
S. HAFFOU G.HIRIART
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Israël ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Juge
- Loyer ·
- Plaine ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commune ·
- Contentieux
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicap ·
- Adresses ·
- Action sociale ·
- Forfait ·
- Prestation compensatoire ·
- Compensation ·
- Sécurité sociale ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Traitement ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Remboursement ·
- Forfait ·
- Créance
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Département ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Surendettement ·
- Clause resolutoire ·
- Jugement
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Commune ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Retenue de garantie ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Obligation
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Travailleur indépendant ·
- Revenu ·
- Tribunal compétent ·
- Travailleur ·
- Tribunal judiciaire
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Parents ·
- Ordonnance de protection ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Séparation de corps ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Passeport ·
- Pièces ·
- Courriel ·
- Maintien ·
- Éloignement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Holding ·
- Engagement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Développement ·
- Intérêt ·
- Créance
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Fondation ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redevance ·
- Expulsion ·
- Résiliation du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.