COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/01296 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQ2P

Minute N°26/00284

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 07 Mars 2026

Le 07 Mars 2026

Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Louise DUPONT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 37 – PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 06 Mars 2026, reçue le 06 Mars 2026 à 09h20 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 11/02/2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [Q] [C], à 37 – PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3], au Procureur de la République, à M^e Enagnon virgile GBEMOUDJI, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [Q] [C]

né le 10 Mai 1996 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Enagnon virgile GBEMOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 37 – PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur X se disant [Q] [C] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 37 – PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de 37 – PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3] en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me [R] virgile [K] en ses observations.

M. X se disant [Q] [C] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, [Q] [C] a demandé la fin de la rétention en indiquant devoir s’occuper de son enfant en France et n’avoir commis aucun acte répréhensible.

Son avocat a soulevé l’irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce qu’elle ne comporterait pas le passeport et , au fond, l’absence de diligence suffisante de la préfecture.

L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que la requête est, à peine d’irrecevabilité, accompagné de toute pièce justificative utile. Ces pièces sont les pièces nécessaires à l’exercice des droits de la défense qui permettent à l’intéressé de démontré des irrégularités de procédure.

En l’espèce, il apparaît que la préfecture a envoyé un scan du passeport au consulat. Il n’est cependant apporté aucun élément au soutien du fait que la préfecture ait le passeport papier que [Q] [C] n’a pas allégué lui avoir remis. La production de la pièce jointe envoyé aux autorités algériennes ne serait pas nécessaire car elle ne permettrait pas de déterminer si la préfecture possède la pièce papier ou ne possède qu’une version numérisé qui ne la dispense pas d’un laissez passer et ne permet pas au juge d’ordonner une assignation à résidence. Dès lors, cette pièce jointe n’était pas une pièce justificative utile à produire.

La fin de non-recevoir est donc rejetée.

Il résulte de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit exercer les diligences nécessaires à l’éloignement de l’étranger pendant son maintien en rétention. Néanmoins, le préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir effectué une relance auprès d’elles (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129). En l’espèce, le préfet a saisi les autorités consulaires et est en attente de leur réponse, ce qui constitue une diligence suffisante.

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que la rétention de l’étranger doit être prolongé notamment lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Il convient donc de prolonger la rétention dans l’attente de la réponse du consulat algérien.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [Q] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur X se disant [Q] [C] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Décision rendue en audience publique le 07 Mars 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 07 Mars 2026 à ‘[Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de37 – PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.