TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/02473 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C37FM

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Maître Willy RANDRIANASOLO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0581

DEFENDEURS

S.A.S. OWN INVEST

[Adresse 7]

[Localité 6]

Monsieur [X] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1141

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire et en premier ressort

Vu les exploits d’huissier du 14 février 2024 par lesquels M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] aux fins de voir constater la perfection de la vente à son profit par la société OWN INVEST de son appartement situé [Adresse 1] à [Localité 8] et de voir condamner la société OWN INVEST à lui verser des dommages et intérêts.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, M. [S] [E] demande au juge de la mise en état de :

Déclarer parfait son désistement d’instance et d’action, Constater l’extinction de l’instance,Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais irrépétibles.

A ce stade de la procédure, les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de M. [S] [E], l’acceptation des défendeurs qui n’ont pas encore conclu n’étant pas requise.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de M. [S] [E].

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de M. [S] [E] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société OWN INVEST et de M. [X] [D],

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/02473,

Condamnons M. [S] [E] aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état