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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 mars 2025, n° 24/52965 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52965 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [ Localité 5 ], Société Civile c/ S.A.S. MF ECS FORUM DES HALLES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/52965 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLG
N° : 3
Assignation du :
29 Mars 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 mars 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 5], Société Civile
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS – #C0260
DEFENDERESSE
S.A.S. MF ECS FORUM DES HALLES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocats au barreau de PARIS – #D266
DÉBATS
A l’audience du 07 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 29 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 5], Société Civile, déclare se désister de son instance ; que la S.A.S. MF ECS FORUM DES HALLES accepte le désistement d’instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 5], Société Civile, de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 07 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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