COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/12489 – N° Portalis DB3S-W-B7G-XB6N

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DIT “MAYFLOWER 1" SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic la Société SABIMMO

Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1969

C/

S.A. MENUISERIE ELVA

Représentant : Maître [KV], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

SCCV LIL’SEINE

Représentant : Maître Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1830

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Représentant : Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G262

S.A.S. APC [Localité 3] GRAND [Localité 4]

S.A.R.L.U EUROMIB

S.A. GENERALI IARD

Représentant : Maître Baptiste DELRUE de la SELARL DBM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 174

S.A.S. TECHTONIQUE

S.A.S. BAZI

Représentant : M^e Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69

S.A.S. PGD BATIMENT

Représentant : M^e Karol DAVIS DE COURCY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0999

Société IDVERDE

Représentant : Maître Romain BOUDET de la SELARL SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur des sociétés BAZI, EUROMIB et PGD BATIMENT.

Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800

Société ATEO

S.A.R.L. [B] [EO]

Représentant : M^e Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.139 – Représentant : M^e Antoine GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire :

S.A.R.L. SERC CC

Représentant : M^e Marie-hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0468

S.A.R.L. BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT ARCHITECTURE

Représentant : Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G262

Société MMA IARD SA

Représentant : Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 042

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Représentant : Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 042

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage

Représentant : Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La demande de renvoi de Me [Z] n’étant ni motivée, ni justifiée,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 27 Octobre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à [Localité 2], le 25 Juin 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA

Le juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : Maître [O] FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, Maître [S] [F] de la SELARL [F] ET ASSOCIES, Me [D] [G], Maître [IT] [H] de la SELAS [H] [NM] AVOCATS, Me [J] [W], Maître [U] [M] de la SELARL DBM, Maître [PO] [X] de la SELEURL [X] AVOCATS, Me [I] [Z], Me [R] GUEPIN, Maître [P] [T] de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, Me [Y] [K] [N], Maître [C] [A] de la SELAS ORATIO AVOCATS, Maître [SR] [V] de la SELARL SELARL MOLAS [GR] ASSOCIES, Me [L] [YK]