TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25 / 685

N° RG 25/01759 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NLPD

AFFAIRE :

[B]

C/

[Z]

Grosse exécutoire : M. [F] [B] – + restitution de pièces

Copie : Mme [G] [Z]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [B]

né le 20 Août 1961 à TOULON (83000)

288 Chemin de Laffran

83500 LA SEYNE-SUR-MER

comparant en personne

à

DÉFENDEUR :

Madame [G] [Z]

née le 19 Septembre 1970 à TOULON (83000)

103 Rue Victor Hugo

1er étage droit

83500 LA SEYNE-SUR-MER

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 29 Juillet 2025

Date des débats : 29 Juillet 2025

Date du délibéré : 16 Septembre 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 SEPTEMBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 27 mai 2025 à [G] [Z] par [F] [B], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, [F] [B] maintient ses demandes en résiliation du bail d’habitation par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [G] [Z], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 131,00 euros au titre des impayés locatifs, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle, et 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Le bailleur précise que le bail a été conclu le même jour que le dossier portant le numéro RG 25/1758, car les deux dossiers concernent respectivement la mère et le fils.

[G] [Z], citée à étude en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale en date du 29 mars 2023 portant sur des locaux sis103 Rue Victor Hugo – 1er Etage -2eme Droit Fond – 83500 LA SEYNE SUR MER, contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers délivré le 19 février 2025 et signifié le 21 février 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 28 mai 2025, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties en son article IV et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 19 février 2025, la défenderesse n’a pas apurée l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicitée de délai par les voies légales, ni lors de l’audience à laquelle elle ne s’est pas présentée.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [G] [Z], il convient de faire droit à la demande d’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis 103 Rue Victor Hugo – 1er Etage -2eme Droit Fond – 83500 LA SEYNE SUR MER, qui s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du décompte actualisé de la dette locative en date du 28 juillet 2025, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 4 131,00 euros, échéance de juillet 2025 incluse.

Il s’ensuit que [G] [Z] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 4 131,00 euros à [F] [B], échéance de juillet 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place des loyers à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Dans l’attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 556 euros, dès août 2025 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés.

[G] [Z], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l’article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à [F] [B] la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis 103 Rue Victor Hugo – 1er Etage -2eme Droit Fond – 83500 LA SEYNE SUR MER est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;

ORDONNONS à [G] [Z] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de [G] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [G] [Z] à payer à [F] [B] la somme provisionnelle de 4 131,00 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à juillet 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS [G] [Z] à payer à [F] [B] une indemnité d’occupation mensuelle de 556 euros, dès août 2025 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS[G] [Z] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS [G] [Z] à payer à [F] [B] la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président