COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 19/13454 – N° Portalis DB3S-W-B7D-TZRI

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2] représenté par son syndic la société HOMELAND

Représentant : Maître Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19

S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, la Société SABIMMO GESTION

Représentant : M^e Jacques BUÈS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0363

C/

Commune DE [Localité 3]

Représentant : M^e Jérémie BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0748

Maître [F] [K], pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société SMTS SARL

Etablissement public DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS

Représentant : M^e Agathe CORDELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399

Etablissement public TERRITORIAL EST ENSEMBLE

Représentant : M^e Sandra NADJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A307

S.C.P. [T] [E] – DENIS HAZANE – SYLVIE DUVAL, prise en la personne de Maître [T] [E], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société DTM IDF

S.E.L.A.R.L. JSA (anciennement SELARL GAUTHIER-SOHM), prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société SOTRATER

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société SOTRATER

Société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SOTRATER selon polices n°1209000001 328527 et n°4820000001 325339

Représentant : M^e Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A.R.L. EURO CERCE

Représentant : Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873

Monsieur [O] [R] [D]

Représentant : M^e Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12

Madame [V] [Z] [M] épouse [D]

Représentant : M^e Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12

Société AXA ASSURANCEIARD MUTUELLE, recherchée en sa qualité d’assureur de la sté PROMOGIM

Société QUALICONSULT

Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579

Société QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la Société RP CONSTRUCTION

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d’assureur de la société RP CONSTRUCTION selon police n°0310001890

Représentant : M^e Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W14

S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la sociét DTM selon police n°AH 118741

Représentant : M^e Jean-baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282

S.C.I. SCI ILE DE FRANCE

Représentant : M^e Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Représentant : M^e Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

Société PROMOGIM

Représentant : M^e Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

S.A. AXA FRANCE IARDen sa qualité d’assureur de la Société PROMOGIM

Représentant : M^e Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

S.A.R.L. RP CONSTRUCTION

Représentant : M^e Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A.S. RIFF ARCHITECTURES

Représentant : M^e Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

S.A.R.L. SOLPROJET

Représentant : M^e Marie-laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1228

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

(article 800 du Code de Procédure Civile)

Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

La SA GENERALI IARD n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.

Clôture partielle à l’encontre de la SA GENERALI, l’incident de désistement partiel qu’elle soulève étant en application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile étant joint au fond.

Il convient d’ordonner la clôture à son égard.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de la société GENERALI IARD.

Conformément au calendrier de procédure contradictoirement arrêté le 09 octobre 2024, renvoi à la mise en état du Mercredi 19 mars 2025 à 9h (immeuble européen, salle chambre d conseil 2, 5ème étage ) pour :

— conclusions ETP EST ENSEMBLE (M^e Nadjar), à défaut clôture ;

— clôture.

Rappelle que :

— toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire.

— toute prolongation du calendrier de procédure doit être justifiée par une prétention nouvelle et/ou un moyen nouveau et/ou une nouvelle pièce non par le seul fait de vouloir répliquer à son adversaire.

À cet égard, la demande formulée par M^e Rodas le 11 février 2025 « pour pouvoir répondre aux arguments adverses » est insuffisamment injustifiée.

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.

Fait à Bobigny, le 12 Février 2025,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA

Le Juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Copie à : Maître Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., M^e Jérémie BOULAY, M^e Jacques BUÈS, M^e Marie-laure CARRIERE, M^e Agathe CORDELIER, M^e Victor EDOU, M^e Carole FONTAINE, M^e Christophe GUIBLAIS, Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, M^e Patrick MENEGHETTI, M^e Sandra NADJAR, M^e Jean-baptiste PAYET GODEL, Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, M^e Sylvie RODAS