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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 11 déc. 2024, n° 24/04974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 11 DECEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/04974 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLJF
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [M] [B]
née le 08 Février 1981 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
DÉFENDERESSE
ERILIA, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, agréée par Arrêté Ministériel du 10.12.1958, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°058811670, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 10 Juillet 2024
reçu au greffe le 04 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 18 décembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 11 juillet 2024, Madame [M] [B] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2024.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 10 juillet 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 11 Décembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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