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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 20 janv. 2025, n° 24/05364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
20 Janvier 2025
MINUTE : 25/104
N° RG 24/05364 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLCW
Chambre 8/Section 1
Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDERESSE
S.P.A. [H] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A.
[Adresse 5]
[Localité 1] / Italie
Représentée par Me Jean -Yves Garaud, avocat au barreau de PARIS – J021
ET
DÉFENDERESSE:
Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd.
[Adresse 3]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Me Jeacques -Alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS – P0122
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 20 Janvier 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu l’assignation de la Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd. par la S.P.A. [H] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Oralement à l’audience, la S.P.A. [H] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. s’est désistée de son instance et de son action confirmant ainsi ses conclusions reçues par RPVA le 19 Novembre 2024.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd pdans ses conclusions reçues par RPVA le 19 Novembre 2024, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de S.P.A. [H] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La S.P.A. [H] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de S.P.A. [H] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. dans l’affaire l’opposant à Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que S.P.A. [H] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 4], le 20 Janvier 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE DEL’EXÉCUTION
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