Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 18 nov. 2025, n° 25/02367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-louis ROUYER
Société CHINA SOUTHERN AIRLINES
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02367 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VZ7
N° MINUTE :
5/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 18 novembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [K] [U],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508
à
Société CHINA SOUTHERN AIRLINES,
dont le siège social est sis
[Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Mars 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 28.07.2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Sous-location
- Société d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Véhicule
- Désignation ·
- Section syndicale ·
- Salarié ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentant syndical ·
- Travail ·
- Délégués syndicaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maintenance ·
- Assistance ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Londres ·
- Immeuble ·
- Partie commune ·
- Épouse ·
- Copropriété ·
- Europe
- Hôtel ·
- Ascenseur ·
- Risque ·
- Comités ·
- Délibération ·
- Travail ·
- Eau usée ·
- Salarié ·
- Hydrogène ·
- Air
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Congé ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Délai de preavis ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Expulsion ·
- Location
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Mandat ·
- Débats ·
- Résiliation ·
- Siège social ·
- Recevabilité ·
- Écrit ·
- Notification
- Réserve ·
- Peinture ·
- Expertise ·
- Intervention ·
- Carrelage ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Baignoire ·
- Quitus ·
- Côte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Médiateur ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Contrôle ·
- Régie ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Tentative ·
- Opposition ·
- Différend ·
- Action ·
- Procédure ·
- Mettre à néant ·
- Contrat de diffusion ·
- Prestation
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Technique ·
- Intervention volontaire ·
- Dire ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Référé ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.