TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02586 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QC4

N° MINUTE :

Requête du :

24 Juillet 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN

ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR

DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE

rendu le 16 Septembre 2025

DEMANDERESSE

[7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par : Mme [S] [B], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Association [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par : M. [Y] [G] chef du service juridique, muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame ZEDERMAN, Vice-présidente

Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur

Monsieur BUREAU, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Septembre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:

Décision du 16 Septembre 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02586 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QC4

JUGEMENT

Vu la requête introductive d’instance déposée le 26 Juillet 2023;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi 24 Juin 2025 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Mme [O], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre

[7]

Représentée par : Mme [S] [B] munie d’un pouvoir spécial

Et

Association [5]

Représentée par : M. [Y] [G] chef du service juridique, muni d’un pouvoir spécial

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit

homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du

procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet

de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 24 Juin 2025 entre [7] et Association [5]

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des

dépens dont elle a fait l’avance.

Fait et jugé à [Localité 6] le 16 Septembre 2025

Le Greffier Le Président

Décision du 16 Septembre 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02586 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QC4

N° RG 23/02566 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2P3X

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [7]

Défendeur : Association [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3ème page et dernière