TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/04387 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5BTX

MINUTE: 26/903

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [V] [K] [Z]

né le 08 Mai 1978 à ALGERIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 3] DE [Localité 4], demeurant [Adresse 2] [Localité 5]

présent (e) assisté (e) de M^e François GUE, avocat commis d’office

LE CURATEUR

[Adresse 3]

absent (e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 3] DE [Localité 4]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [K] [P]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 06 Mai 2026.

Le 28 Avril 2026, le directeur de L'[Localité 3] DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [K] [Z].

Depuis cette date, Monsieur [V] [K] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 3] DE [Localité 4].

Le 04 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [K] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 Mai 2026.

A l’audience du 07 Mai 2026, M^e François GUE, conseil de Monsieur [V] [K] [Z], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [V] [K] [Z] a été hospitalisé d’office à la demande tiers, son frère, par décision du directeur d’établissement en date du 29 avril 2026 s’agissant d’un patient connu pour une psychose chronique.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation font état d’un contexte de rupture de traitement ; il est relevé une désorganisation comportementale, des idées délirantes, floues, non systématisées à thématique de persécution, une excitation psychique avec des fuites d’idée et une désorganisation de la pensée.

L’avis motivé du 06 05 2026 indique « une présentation adaptée, de bon contact, familier, humeur moins exaltée, instabilité psychomotrice, logorrhéique, avec un discours hermétique, désorganisation psycho comportementale, pas d’idées noires ni d’hallucination rapportées, aucune critique des circonstances ayant conduit à son hospitalisation, adhésion aux soins et à l’hospitalisation à travailler ».

A l’audience, il indique qu’il mange et prend ses médicaments ; tout le monde le dérange ; il veut sortir de l’hôpital et prendre ses soins en ambulatoire.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [V] [K] [Z] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [K] [Z].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [K] [Z]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 07 Mai 2026

Le Greffier

Goynavine BOULON

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :