JUGEMENT DU : 05 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00523 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BQRA

AFFAIRE : S.C.I. DU [Adresse 1], représentée par M. [Y] [A] C/ [J] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DE CADUCITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

En présence de Madame [X] [P], auditrice de justice

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.C.I. DU [Adresse 1], représentée par M. [Y] [A], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

DEFENDERESSE :

Mme [J] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 5 Janvier 2026

Date de délibéré annoncée : 5 mars 2026

Décision rendue par mise à disposition le : 5 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 22 mai 2000, la SCI [Adresse 1] a donné à bail à Mme [J] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1] à VERDUN (55100) pour un loyer mensuel initial de 251,54€.

La SCI [Adresse 1] a fait délivrer à Mme [J] [M] le 5 mai 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 9.469,66€ au titre des loyers impayés.

Par exploit de commissaire de justice du 25 août 2025, la SCI [Adresse 1] a fait assigner Mme [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties,

— condamner Mme [J] [M] à lui payer une somme de 10.383,37€ au titre de l’arriéré locatif, loyer de juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal,

— fixer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, que la locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu’au départ effectif des lieux de son occupant,

— condamner Mme [J] [M] au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à évacuation effective du logement,

— ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,

— la condamner à lui payer 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX et exposés pour parvenir à l’expulsion,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 janvier 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, M. [Y] [A] s’est présenté à l’audience en se disant gérant de la SCI [Adresse 1], sans justifier d’un extrait Kbis.

Mme [J] [M] n’a pas comparu et n’a présenté aucun motif légitime à son absence.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

Autorisé à produire en cours de délibéré un extrait Kbis de la SCI DU [Adresse 4], M. [Y] [A] a produit un extrait Kbis concernant une société distincte, soit la SCI GERARD [Adresse 5].

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 468 du code de procédure civile prévoit que : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile, « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. ».

M. [Y] [A] s’est présenté à l’audience en se disant gérant de la SCI [Adresse 1].

Il n’est produit aucun extrait Kbis justifiant que M. [Y] [A] est représentant légal de la SCI [Adresse 1].

Il y a donc lieu de constater que la SCI [Adresse 1] n’a pas comparu.

Mme [J] [M], non comparante, n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.

Il convient en conséquence de déclarer d’office la saisine du Juge des contentieux de la protection caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe,

DECLARE caduque la saisine du Juge des contentieux de la protection ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile « la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » ;

LAISSE les dépens à la charge de la SCI [Adresse 1].

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus et après lecture le greffier a signé avec le juge.

LE GREFFIER LE JUGE