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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 4 mai 2026, n° 26/04187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/04187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/04187 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5BAU
MINUTE:
Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [U] [Y] [I]
né le 10 Mai 1985
[Adresse 1]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: GHU [Localité 2], demeurant PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES – [Adresse 2]
absent (e) représenté (e) par Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de GHU PARIS-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES.
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [Q] [D]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 30 Avril 2026.
Le 17 juin 2025, le directeur de GHU [Localité 2]-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES a prononcé la décision de réintrégration en soins psychiatriques de Monsieur [U] [Y] [I].
Depuis cette date, Monsieur [U] [Y] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 29 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [Y] [I].
Le 29 Avril 2026, le directeur de GHU [Localité 2]-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES a envoyé un courriel datée 29 Avril 2026 , nous informant avoir saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Bobigny alors que la juridiction compétente étant celle du Tribunal Judiciaire d’Evry ;
Attendu qu’en conséquence, la présente Juridiction se trouve territorailement incompétente pour connaître de la saisine de Monsieur le directeur de GHU PARIS-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de GHU [Localité 2] en date du 29 Avril 2026 concernant Monsieur [U] [Y] [I].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le04 Mai 2026
Le juge des libertés et de la détention
Fabienne ALLIO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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