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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 15 mai 2024, n° 19/14854 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/14854 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 19/14854
N° Portalis 352J-W-B7D-CRK4I
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me Mandy COLLET
— Me Anne-Sophie MOULIN
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE
rendue le 15 Mai 2024
DEMANDERESSE
Madame [C] [N], née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], de nationalité française, Masseur-Kinésithérapeute,
représentée par Me Mandy COLLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D263
DÉFENDERESSE
La société CLINIQUE DU SPORT, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 37.500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 257 859 dont le siège social est situé au [Adresse 1], représentée par son président en exercice social domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0069
________________________
Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu le jugement avant dire droit du 7 Juin 2023 ;
Vu l’assignation délivrée le 11 Décembre 2019 par Madame [C] [N] à l’encontre de la société CLINIQUE DU SPORT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Février 2024 Madame [C] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 Mars 2024, la société CLINIQUE DU SPORT accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [C] [N] ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
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