TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE

D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

REQUETE PATIENT

N° RG 26/04850 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5DQP

MINUTE: 26/1027

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Z] [C] [M]

née le 30 Octobre 1994 à [Localité 3] (HAITI)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

présent (e) assisté (e) de M^e Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame [Z] [C] [M]

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [S] [M]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 27 Mai 2026

Le 06 Mai 2026, Monsieur le Directeur de l’établissement psychiatrique de L'[Localité 5] DE [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [C] [M].

Depuis cette date, Madame [Z] [C] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE [Localité 6].

Le 11 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [C] [M].

Par ordonnance du 13 Mai 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [C] [M].

Par requête en date du 19 Mai 2026, parvenue au greffe le 19 Mai 2026, Madame [Z] [C] [M] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

A l’audience du 28 Mai 2026, M^e Georgia MOREAU BECHLIVANOU, conseil de Madame [Z] [C] [M], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques

L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de cette mesure.

Madame [Z] [C] [M] a été hospitalisée sans son consentement pour des troubles du comportement dans un contexte de recrudescence délirante et dissociative de sa maladie psychiatrique chronique pour laquelle elle était en rupture de suivi et de traitement depuis plusieurs mois.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis médical motivé en date du 27 05 2026 du Dr [K] que : “ Amélioration progressive du contact. Diminution de la désorganisation psychique. Mme [M] ne présente plus d’hallucinations auditives depuis quelques jours mais elle ne critique pas les hallucinations présentes à son arrivée. Mise à distance des idées délirantes présentes à son arrivée, mais non critiquées. [B] neutre. Rationalisation des troubles du comportement. Anosognosie. Acceptation passive des soins”.

A l’audience, la patiente déclare qu’elle prefère se faire soigner à l’extérieur en ambulatoire et que l’hospitalisation se pase mal. Elle ajoute qu’elle souhaite continuer sa formation d’aide soignante.

Madame [Z] [C] [M] présente donc des troubles mentaux qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 3] Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [C] [M];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Fait et jugé à [Localité 1], le 28 Mai 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :