COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 2]

AFFAIRE N° RG 23/08071 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X7YX

N° de MINUTE : 26/00090

Chambre 9/Section 1

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

A.S.L. [1] [2] [Localité 3] [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Agnès ASCENSIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0947

C/

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI [3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2139

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré

Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Monsieur Ulrich SCHALCHLI Vice-Président,

Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente,

Madame Diane OTSETSUI Présidente,

DÉBATS

Audience publique du 04 décembre 2025

Délibéré fixé le 19 février 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposant que la SCI [3] est propriétaire des lots 20 et 21 dans le lotissement situé [Adresse 4] au [Adresse 5] à LA COURNEUVE, l'[1] [Adresse 6] ([4]) de La [Adresse 7] Bourget demande, par assignation du 7 août 2023, que la SCI [3] soit condamnée à lui payer la somme de 11627,86 € au titre des appels de fonds jusqu’au 2ème trimestre 2023 inclus avec intérêts de retard de 6,5% à compter de la mise en demeure du 22 février 2023, la somme de 7500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 5000 € au titre des frais irrépétibles.

La SCI [3] conclut au débouté de la demanderesse en ses prétentions et demande la somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir :

— que l'[4] a procédé à son encontre à des appels de charges et de fonds au titre de frais correspondant à la refacturation d’incivilités qui selon ses dires seraient imputables à la SCI ;

— que compte tenu du va-et-vient quotidien de milliers de camions sur la zone, les dépôts de déchets anormaux ne sauraient être attribués sans preuve à ses locataires ;

— que les frais d’enlèvement doivent en conséquence être répartis entre tous les copropriétaires et non être mis à la seule charge des SCI dirigées par Monsieur [D].

Dans le dernier état de ses écritures, l'[4] demande les sommes suivantes :

—  23213,41 € suivant décompte arrêté au 15 avril 2025 (solde appel de fonds 2022 au 2ème trimestre 2025 : 16834,88 € + frais incivilités : 3975 € au 31 mars 2025 + intérêts de retard : 2403,52 € au 31 mars 2025) avec intérêts au taux de 6,5% à compter du 22 février 2023 ;

—  10000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter du jugement ;

—  6000 € au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir que la SCI est débitrice :

— au titre des appels de fonds des sommes suivantes :

— appels de fonds REGUL 2022 : 298,85 €

— appels de fonds REAJ 1S 2024 : 1474,55 €

— appels de fonds 2024 Solde (4ème trim) : 4739,63 €

— appels de fonds 2025 (en cours 1er et 2ème trim) : 10321,86 €;

— au titre des frais liés aux incivilités :

—  2022 : 2145 €

—  2023 : 1170 €

—  1er trimestre 2025 : 660 €;

Elle soutient que des incivilités ont été constatées par le gardien du lotissement et le système de vidéo caméra et ont donné lieu à des fiches d’incivilités qui ont été adressées à la SCI conformément aux articles 11 et 15 du règlement de fonctionnement et d’usage du lotissement;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux statuts de l’association syndicale, les propriétaires sont tenus, chacun à proportion des tantièmes qu’ils détiennent sur le périmètre soumis à la gestion de l’association, au paiement des charges communes ;

La demanderesse distingue clairement dans ses dernières conclusions les sommes réclamées au titre des charges et les sommes réclamées au titre des incivilités correspondant selon elle à des dépenses exposées par l’association du seul fait des incivilités commises par la SCI et/ou ses locataires ;

Sur les charges ;

La défenderesse ne conteste expressément que les demandes relatives aux prétendues incivilités; elle ne conteste ni le montant des charges, ni la clé de répartition, et ne justifie pas du paiement des sommes réclamées à ce titre ;

La SCI sera en conséquence condamnée à payer à la demanderesse la somme de 16834,88 € au titre des charges jusqu’au 2ème trimestre 2025 inclus ;

La demanderesse ne saurait demander des intérêts à compter du 22 février 2023 sur des sommes échues postérieurement ;

Conformément à l’article 33 des statuts, cette somme produira donc des intérêts au taux de 6,5% à compter de la seule signification du jugement ;

Sur les “frais d’incivilité”;

S’il ressort de certaines des pièces produites, et notamment des compte-rendu des sociétés de gardiennage et de nettoyage que des comportements anormaux sont manifestement imputables aux locataires de la SCI, voire à elle-même ou à son dirigeant, force est de constater que la demanderesse ne détaille pas précisément dans ses conclusions de 28 pages les frais dont elle réclame remboursement et les faits à l’origine de ces débours mais se contente de généralités très imprécises et non circonstanciées et d’évoquer des faits “à titre d’illustration” (page 14 des conclusions) alors qu’il lui appartient justement de répertorier et détailler les “actes d’incivilité” ayant donné lieu à des débours de la part de l’association syndicale et non de donner des “illustrations”;

Ce faisant, la demanderesse ne rapporte pas la preuve qui lui incombe pourtant ;

Sur les dommages et intérêts ;

Là encore, la demanderesse évoque pêle-mêle le préjudice financier résultant du retard de paiement et des “menaces” prétendument proférées par le gérant de la SCI à l’encontre d’un préposé de l’association, de telle façon qu’il est impossible de comprendre quel est le préjudice dont il est demandé réparation ;

Il ne peut donc être fait droit à défaut que soient précisément exposés et articulés les préjudices, les fautes et le lien de causalité entre ceux-ci ;

Sur les frais irrépétibles ;

Il est équitable d’allouer à la demanderesse la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles, la défenderesse ayant elle-même estimé à 4000 € le coût du procès ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant par jugement public, contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

— CONDAMNE la SCI [3] à payer à l’Association [Adresse 6] ([4]) de La Courneuve-Le Bourget la somme de 16834,88 € au titre des charges jusqu’au 2ème trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux de 6,5% à compter de la signification du jugement ;

— CONDAMNE la SCI [3] à payer à l’Association [5] des Propriétaires du Lotissement Industriel (ASPLI) de La Courneuve-Le Bourget la somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles ;

— REJETTE le surplus des demandes ;

— CONDAMNE la SCI [3] aux entiers dépens.

La minute a été signée par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI