TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/04844 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5DOF

MINUTE: 26/987

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [E] [O]

né le 02 Avril 1981 à

DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 2] DE [Localité 3]

Présent (e) assisté (e) de M^e Eric NKOUM, avocat commis d’office

Absent (e) représenté (e) par M^e Eric NKOUM, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 4]

Absent (e)

INTERVENANT

L'[Localité 2] DE [Localité 3]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit 20 mai 2026

Le 12 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [O].

Depuis cette date, Monsieur [E] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 2] DE [Localité 3].

Le 18 Mai 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [O].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 mai 2026.

A l’audience du 21 Mai 2026, M^e Eric NKOUM, conseil de Monsieur [E] [O], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 18 05 2026, que Monsieur [E] [O] est hospitalisé sans son consentement suite à un arrêté du maire de [Localité 5] en date du 10 05 2026 puis d’un arrêté du préfet de Seine-[Localité 5] du 12 05 2026, suite à garde à vue pour menaces à l’encontre de la maison des femmes. Il est « logorrhéique. On note une instabilité psychomotrice, il tient des propos délirants de thématique persécutive. I1 ne critique ni les idées délirantes ni les troubles du comportement. Il est dans le déni des troubles. L’imprévisibilité est majeure ».

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé 18 05 2026 du Dr [K] que : « le patient calme, de bon contact, facies triste. Disparition des éléments hallucinatoires cinesthésiques. Discours cohérent sans désorganisation. L’hospitalisation est à maintenir le temps de l’obtention de la levée ».

A l’audience de ce jour, Monsieur [E] [O] déclare que son hospitalisation se passe bien et qu’il est d’accord pour y rester un peu encore puis après suivre son traitement.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [E] [O] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [O].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1] Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [O] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 21 Mai 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :