Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 11 décembre 2025, n° 25/01986
TJ Nouméa 11 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Dispositions de l'article 232 du code civil

    Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément à l'article 232 du code civil.

  • Accepté
    Accord entre les époux

    Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties.

  • Accepté
    Partage des dépens

    Le juge a décidé que les dépens seraient partagés par moitié, sauf disposition contraire dans la convention.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nouméa, jaf droit commun, 11 déc. 2025, n° 25/01986
Numéro(s) : 25/01986
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour : 6 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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