TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/01898 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CY55P

N° MINUTE :

Assignation du :

02 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [D] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [G] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Fémi JACQUET-LEMAHIEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0950

DEFENDEURS

Monsieur [X], [R] [K] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Romane CARRON DE LA CARRIÈRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L007 et par Maître Vincent BOUR, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant,

S.A.R.L. DUMAREST IMMOBILIER

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0378

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire et en premier ressort

Vu l’acte des 2 et 23 février 2023 par lequel Monsieur [D] [N] et Madame [G] [P] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [X] [K] [V] et la société DUMAREST IMMOBILIER aux fins essentielles d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 153 687,91 euros à titre de dommages et intérêts;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, Monsieur [D] [N] et Madame [G] [P] demandent au juge de la mise en état de :

— Leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, la société DUMAREST IMMOBILIER demande au juge de la mise en état de :

— Lui donner acte de son acquiescement au désistement d’instance et d’action,

— Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ,

— Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

A ce stade de la procédure, Monsieur [X] [K] [V] n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [N] et Madame [G] [P] qui est parfait par l’acceptation de la société DUMAREST IMMOBILIER, et l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir par Monsieur [X] [K] [V].

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de Monsieur [D] [N] et Madame [G] [P].

PAR CES MOTIFS

Nous Catherine RUMEAU, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de Monsieur [D] [N] et Madame [G] [P] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [X] [K] [V] et la société DUMAREST IMMOBILIER,

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/01898,

Condamnons Monsieur [D] [N] et Madame [G] [P] aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 05 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état