MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 08 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 23/08023 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UY5I / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [W] / [I]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI [L]

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [W]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] ( CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Léonore DESCOLA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC417

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/007280 du 14/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [K] [I]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par M^e Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 197

1 G M^e Léonore DESCOLA

1 G M^e Line JEAN-CHARLES

1 EX aux parties

[15]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

M^me Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée M^me MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Mme [X] [W],

née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 17] (COTE D IVOIRE)

De nationalité française,

Et

M. [R] [I],

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE)

De nationalité ivoirienne,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 14],

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 5 décembre 2023,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant:

CONSTATE que Mme [X] [W] et M. [R] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,

— s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [X] [W],

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de M. [R] [I] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

* Pendant la période scolaire : les fins de semaines paires, le vendredi, sortie des classes ou le samedi, sortie des classes au dimanche soir, 17 heures,

* Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,

* Pendant les grandes vacances scolaires :

* Jusqu’aux congés d’été 2025 inclus: les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires,

* A partir des congés d’été 2026 : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

A charge pour M. [R] [I] de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile de Mme [X] [W], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,

PRÉCISE que :

— le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,

— en période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,

— les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

— le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 12h. La première quinzaine/partie des vacances de juillet est décomptée de la fin de l’école.

— par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h,

— les documents relatifs aux enfants, tels que le carnet de santé, la pièce d’identité ou le passeport doivent les suivre, doivent les suivre et être remis au parent qui exerce son droit, de résidence ou d’hébergement,

FIXE à 150 (CENT CINQUANTE) euros par mois la contribution que doit verser M. [R] [I] toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,

ORDONNE que cette contribution soit versée directement à Mme [X] [W] par l’organisme débiteur des prestations familiales ([13] ou [16]) qui pourra, par la suite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que des sanctions pénales sont encourues en cas d’impayé ;

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Mme [X] [W] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DIT que le greffe précédera à l’enregistrement de la mesure d’intermédiation financière et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7ème chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille vingt-cinq et le huit avril, la minute étant signée par

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES