Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 3 février 2026, n° 26/00301

TJ Bobigny 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que le demandeur n'a pas présenté de motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de la citation selon l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 3 févr. 2026, n° 26/00301
Numéro(s) :	26/00301
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. HLM CLESENCE, S.A. [ Adresse 9 ]

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 26/00301 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4NW5

Minute : 26/00062

CADUCITE

DU 03 Février 2026

S.A. [Adresse 9]

Madame [D] [R]

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Février 2026 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

S.A. HLM CLESENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR (S) :

Madame [D] [R]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Comparante en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 19 Décembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 03 Février 2026;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président