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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 2 janv. 2026, n° 25/12424 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/12424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/12424 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4L2H
MINUTE: 26/0004
Nous, Céline CARON-LECOQ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [N] [T]
née le 31 Mars 2007 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD
Le 24 décembre 2025, le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [T].
Depuis cette date, Madame [N] [T] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 29 Décembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [T].
Le31 décembre 2025, le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a envoyé une courriel daté du 29 décembre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [N] [T] et que, par conséquent, la saisine n’a plus lieu d’être.
Ainsi, la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD en date du 29 Décembre 2025 concernant Madame [N] [T].
Fait, jugé et signé à [Localité 5], le 02 Janvier 2026
Le magistrat du siège
Céline CARON-LECOQ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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