TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/04480 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5CB2

MINUTE: 26/929

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [H]

né le 20 Décembre 1993

[Adresse 1]

[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

Présent assisté de M^e Aline DJEUMAIN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [M] [H]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 11 mai 2026

Le 02 mai 2026, la directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [H].

Depuis cette date, Monsieur [K] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1].

Le 07 mai 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 mai 2026.

A l’audience du 12 mai 2026, M^e Aline DJEUMAIN, conseil de Monsieur [K] [H], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 07 05 2026, que Monsieur [K] [H], patient non connu de la psychiatrie, a été hospitalisé à la demande d’un tiers (son père) car il présentait une sthénicité et une agitation psychomotrice avec logorrhée, rires immotivés par moment. Il est relevé : « contact difficile. Comportement auto-agressif avec gestes d’étranglement par ses propres mains. Discours délirant a thématique persécutive, centre sur un tiers non identifié, avec mécanisme hallucinatoire et adhésion complète. Propos hétéro-agressifs, le patient criant notamment qu’il » va le tuer « et que la personne » paiera ce qu’elle a fait « . Déni total des troubles. Absence de verbalisation suicidaire. Refus des soins et de l’hospitalisation ».

Il résulte notamment de l’avis motivé en date du 07 05 2026 du Dr [D] que le patient est calme, de bon contact, de bonne présentation, bien orienté dans le temps et l’espace, euthymie, discours cohérent dans sa globalité, absence de phénomène hallucinatoire rapporté, stable sur le plan comportemental. Le patient reconnait et regrette son comportement.

A l’audience de ce jour, Monsieur [K] [H] déclare qu’il s’agit de sa 1ère hospitalisation, qu’il a demandé à son père de le faire hospitaliser car il ne se sentait pas bien Il indique qu’il veut rentrer chez lui vivre chez sa mère et poursuivre son suivi à l’extérieur.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [K] [H] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [H].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Etablissement 2], au centre [Etablissement 3] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [H]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 12 mai 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :